Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun CNCDH, Unicef et CNDH Romeurope, dont la LDH est membre

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter ce jour en première lecture le projet de loi pour une « Ecole de la Confiance », le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le CNDH Romeurope et Unicef France se félicitent de l’adoption d’une disposition simplifiant les formalités d’inscription qui favorisera l’accès à l’école de milliers d’enfants non scolarisés.
Nous appelons les sénateurs à poursuivre cette dynamique en apportant au texte les modifications nécessaires, et le gouvernement à mobiliser les moyens de leur mise en œuvre.
Aujourd’hui encore, en France métropolitaine, en Guyane, à Mayotte, la précarité ferme les portes de l’école. Des milliers d’enfants parmi les plus vulnérables rencontrent des obstacles qui les empêchent de jouir de leur droit à l’éducation.
Nos trois organisations saluent certaines dispositions du projet de loi pour une « Ecole de la confiance », adopté en première lecture ce jour, qui devraient contribuer à faciliter l’accès de ces enfants à l’école.
• La publication à venir d’un décret qui fixera la liste des pièces nécessaires à l’inscription scolaire. Cette mesure doit empêcher que certains maires se cachent derrière une absence de domiciliation ou autre pièce abusivement demandée pour refuser la scolarisation de ces enfants.

• La possibilité pour le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet de procéder directement à l’inscription scolaire en cas de refus de la part du maire sans motif légitime.

Nos organisations appellent les sénateurs à soutenir deux autres dispositions qui peuvent aussi permettre une meilleure scolarisation des enfants les plus vulnérables :

• La création d’un observatoire national de la non-scolarisation avec des déclinaisons au sein de chaque académie sur l’ensemble du territoire français, pour que ces enfants éloignés de l’école sortent de l’invisibilité, et que l’accès à l’éducation pour tous soit un objectif prioritaire à l’échelon national et sur les territoires. Il sera en charge de veiller à l’effectivité du droit à l’éducation des enfants et adolescents éloignés de l’école et contribuera à faciliter l’inscription et l’accueil de ces enfants à l’échelle locale.

• La reconnaissance de la médiation éducative, pour lever les obstacles existants entre les familles et l’école.

En cette année qui marque le 30e anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, nos organisations appellent les sénateurs à s’engager pour que le droit à l’éducation soit enfin effectif pour tous les enfants en métropole et dans les Outre-mer, en confirmant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et en les renforçant par ces deux nouvelles dispositions.

Paris, le 19 février 2019

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