Ligue des droits de l'Homme

Tribune collective signée par Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

A l’heure où le Canada choisit de légaliser le marché du cannabis, un nombre croissant de pays amorce aujourd’hui des réformes majeures issues d’un constat partagé : l’échec des politiques publiques en matière de drogues fondées sur une logique de répression.

Cette prise de conscience s’observe au niveau international. En effet, le 27 juin 2017, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) invitaient l’ensemble des Etats membres à mettre un terme à la pénalisation de l’usage de drogues, favorisant ainsi la mise en œuvre cohérente des conventions internationales sur le sujet.

Pourtant, face à ce grand mouvement mondial, le gouvernement français s’entête à nager à contre-courant pour maintenir et renforcer un arsenal pénal qui a montré toutes ses limites. De fait, le projet de réforme de la justice pénale qui entend pénaliser tout citoyen majeur pris en flagrant délit d’usage de drogues d’une amende de 300 euros témoigne d’une vision de notre société déconnectée de la réalité et d’une incompréhension de la problématique.

Interdit éducatif et interdiction pénale

Comme le reconnaissent les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le sujet de l’amende forfaitaire délictuelle, ni le cadre pénal actuel ni l’amende forfaitaire ne sont à la hauteur des enjeux posés par la consommation de produits stupéfiants. Systématiser et standardiser la sanction au détriment de l’accompagnement et de l’orientation vers le soin ne constitue en rien une avancée. Si le souhait du gouvernement est d’optimiser les conditions de travail des acteurs de la chaîne pénale, ne serait-il pas plus responsable d’assumer une réelle dépénalisation de l’usage simple, à l’instar de la Norvège ou du Portugal ?

L’amende se justifie aussi sous l’argument protecteur d’un maintien de l’interdit pour les mineurs, mais seuls les majeurs sont concernés par cette mesure, qui reflète une réelle confusion entre l’interdit éducatif et l’interdiction pénale. Ce projet risque par ailleurs d’entraîner un regain de tension entre les forces de l’ordre et la population, ainsi qu’une charge croissante pour les services de la justice, notamment face aux nombreuses situations de défaut de recouvrement.

Cette réforme ne répondra pas non plus à l’objectif gouvernemental de modernisation de l’action publique. En effet, le renforcement nécessaire du centre national chargé de traiter ce contentieux et l’augmentation des contestations risque de neutraliser les économies de temps réalisées par ailleurs. Les moyens financiers consacrés à la justice sont de toute façon structurellement insuffisants.

Une étape nécessaire mais insuffisante

Nous souhaitons enfin rappeler ici que la dépénalisation de l’usage simple est une étape nécessaire, mais insuffisante pour résoudre les problèmes liés à la lutte contre les réseaux criminels et la corruption. De fait, la question d’une potentielle régulation du marché des produits psychoactifs et l’élaboration d’une politique cohérente encadrant toutes les drogues devraient être une priorité pour le gouvernement.

Nous, personnalités publiques et associations professionnelles ou communautaires, auditionnées par les rapporteurs ou sensibles au sujet traité, signifions notre appel à un débat national sur les drogues. En un temps où tout bouge en ce domaine en Amérique du Nord comme en Europe, la politique de notre pays ne doit pas rester figée dans une dimension essentiellement répressive comme dans le projet de loi en préparation. Un débat national peut permettre d’aboutir à une solution prenant en compte tous les aspects d’une nouvelle législation en matière de drogues, efficace aussi bien au plan de la santé que de la sûreté publique.

Maintes fois amendée, la loi de 1970 a démontré toute son incapacité à protéger la population, notamment les plus jeunes. C’est un échec flagrant auxquels les territoires abandonnés de la République paient un lourd tribut. Sortons de l’impasse, il est grand temps de repasser à l’offensive, dans le bon sens cette fois.

Paris, le 9 novembre 2018

Liste des signataires : Maxime Atton, directeur de NORML France (National Organization for the Reform of Marijuana Laws France) ; Aurélien Beaucamp, président d’Aides ; Philippe De Botton, président de Médecins du monde ; Jean-Michel Delile, président de la Fédération Addiction ; Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature ; Michel Kazatchkine, Global Commission ; William Lowentsein, président de SOS-Addictions ; Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Alessandro Stella, président d’ASUD (Auto-support des usagers de drogues).