Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce jeudi 24 mai aura lieu la Commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le secret des affaires portée par le député Raphaël Gauvain pour transposer en France la directive européenne.

Une coalition de 52 organisations et 23 SDJ a saisi Emmanuel Macron le 16 avril dernier, considérant que cette proposition de loi remettait en cause nos principes républicains et portant une exigence : préciser que le secret des affaires s’applique aux seuls acteurs économiques concurrentiels. La pétition reprenant cette demande a été signée par plus de 550 000 citoyennes et citoyens puis déposée à l’Élysée. Après le déploiement spectaculaire d’une banderole géante devant l’Assemblée nationale le 15 mai dernier, les cabinets de l’Elysée et Matignon ont enfin reçu la coalition le 18 mai.

La coalition a présenté ses amendements et demandes prioritaires en vue de la Commission mixte paritaire et notamment :

• Précision du champ d’application du secret des affaires, pour le circonscrire aux seuls acteurs économiques concurrentiels et inversion de la charge de la preuve en cas de poursuites

• Préservation des acquis de la loi Sapin 2 en matière de protection des lanceurs d’alerte

• Garantie pour les représentant.e.s du personnel de pouvoir continuer à diffuser les informations obtenues dans le cadre de leur mandat aux salarié.e.s

• Protection de la mobilité des salarié.e.s en intégrant dans la loi l’encadrement des clauses de non concurrence, actuellement seulement régies par la jurisprudence de la cour de cassation

• Impossibilité de poursuivre des organes de presse devant les tribunaux de commerce

• Mise en place d’amendes dissuasives en cas de procédures abusives dites « procédures bâillon » par les employeurs

• Conciliation de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales et de la loi sur le secret d’affaires

Les cabinets de l’Elysée et de Matignon ont pris bonne note de ces demandes et se sont engagés à les transmettre aux parlementaires, mais n’ont pas pris position. Pourtant, c’est l’opposition du gouvernement qui a empêché l’adoption de l’essentiel de ces amendements lors du débat à l’Assemblée Nationale.

Parce que la proposition de loi menace le droit le droit d’informer et d’être informé de l’ensemble des citoyen.ne.s, la coalition lance un outil d’interpellation des 14 parlementaires membres de la Commission mixte paritaire et du président de la République.

Refusez que ce secret aux contours indéfinis ne devienne la règle et les libertés des exceptions,

Refusez l’instrumentalisation de ce texte par des entreprises dont la seule intention serait d’imposer l’omerta sur les informations qui dérangent,

Refusez l’affaiblissement de notre démocratie au moyen d’une loi incarnant l’arme idéale de l’autocensure,

Votez nos amendements pour garantir les libertés !

Jeudi 24 mai 2018

de 11h30 à 12h30

22 bis rue des Taillandiers

75 011 Paris

Paris, le 23 mai 2018

N’oubliez pas d’interpeler le président de la République et les membres de la CMP !

Retrouvez la lettre ouverte au président de la République, signez la pétition !

Téléchargez le communiqué avec la liste des signataires au format PDF