Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le Conseil constitutionnel 2 avril 2018
La loi de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).
Sa décision, rendue quelques jours après les attaques terroristes meurtrières de Carcassonne et de Trèbes, confirme une tendance lourde d’affaiblissement de la justice et des libertés en cautionnant des mesures de suspicion généralisée et la primauté de la police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, en dépit de résultats douteux.
La LDH souligne les sérieuses alertes du Conseil sur les risques de dérives, de stigmatisation et d’arbitraire, qu’elle avait pointés. Elle se félicite ainsi du rappel ferme au principe de non-discrimination des contrôles d’identité dans les périmètres de sécurité décidés au bon vouloir des seuls préfets. Elle note avec satisfaction l’exigence posée d’un encadrement, par des officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée intervenant dans ces périmètres, comme la limitation dans le temps des mesures administratives d’assignation à résidence désormais renommées « mesures individuelles de contrôle et de surveillance ».
La LDH sera très vigilante à leur bonne application par la mise en place progressive, avec ses sections territoriales, d’observatoires locaux des droits et libertés, en lien avec ses permanences juridiques et d’accueil des personnes victimes de discrimination.
Créée il y a exactement cent vingt ans avec l’affaire Dreyfus contre l’arbitraire de l’Etat, la LDH poursuivra inlassablement son travail pédagogique sur les réalités de ces mesures, de dénonciation des abus et d’assistance à toutes les personnes atteintes dans leurs droits. Inquiète des dérives et surenchères actuelles, elle réaffirme que la lutte contre le terrorisme n’est efficace que dans le respect et l’égalité des droits de tous, sans distinction d’origine ou de religion, sauf à donner raison aux ennemis de la démocratie.
Paris, le 30 mars 2018.