Ligue des droits de l'Homme

Les associations nationales d’hébergement et de lutte contre l’exclusion ont été réunies aujourd’hui par le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires pour une présentation du projet gouvernemental d’examen de la situation administrative des étrangers présents dans les centres d’hébergement accueillant les sans-abri.

Cette orientation prévue par circulaire répond à la volonté de l’Etat d’identifier, dans les centres d’hébergement, les personnes étrangères dont le statut administratif est précaire, notamment les personnes sous statut Dublin ou déboutées du droit d’asile. Des équipes mobiles, constituées d’agents de l’OFII et des préfectures, feront des visites de contrôle dans les centres d’hébergement.

Lors de cette rencontre ce matin, les associations ont dit aux ministres que cette réunion ne pouvait en rien se substituer à la demande de rendez-vous avec le Président de la République qu’elles ont saisi par courrier le 14 novembre 2017.

Dans un contexte d’extrême saturation du parc hébergement, les associations ont réaffirmé les principes et priorités de leur action vis-à-vis des étrangers :

▶ L’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse présente sur le territoire est un principe socle du code de l’action sociale et des familles : il s’oppose au tri des sans-abri en fonction de leur situation administrative. Ce principe qui constitue l’ADN des associations de lutte contre l’exclusion n’est pas négociable. C’est également un marqueur fort des valeurs de solidarité et républicaines de notre pays.

▶ Les services de police ne peuvent intervenir dans les centres d’hébergement en dehors de l’application d’une décision de justice.

▶ La Cnil encadre strictement la transmission d’informations individuelles : les associations veilleront scrupuleusement au respect de ce cadre légal.

▶ le renforcement des mesures de contrôle des personnes dans les lieux d’hébergement va précariser les personnes, dont des familles avec enfants, les éloigner des structures d’accueil en favorisant ainsi la reconstitution de squats et campements indignes, particulièrement dans les grandes villes.

Enfin les associations rappellent que l’Etat a toujours la possibilité de requalifier le statut des personnes sous Dublin afin qu’elles puissent demander l’asile en France et bénéficier des conditions d’hébergement et d’accompagnement garanties par le droit commun.

Sur ces principes – notamment le respect du principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement et le respect des missions d’accompagnement des associations en faveur des personnes en situation de précarité, quelle que soit leur situation – les associations réitèrent leur demande d’être reçues et entendues par le chef de l’Etat.

Paris, le 8 décembre 2017

Associations signataires :

Fédération des acteurs de la solidarité /// Fédération entraide protestante /// Cimade /// Fondation de l’armée du salut /// Emmaüs France /// Emmaüs Solidarité /// Fondation Abbé Pierre /// Médecins du monde /// Secours catholique /// Uniopss /// Samu Social de Paris /// Dom’asile /// Ligue des droits de l’Homme /// Association des cités du Secours Catholique /// Le Refuge /// Amicale du nid /// Centre Primo Levi /// JRS France /// France Terre d’asile