Ligue des droits de l'Homme

Réaction du secteur associatif, dont la LDH, aux annonces du Premier ministre devant le Congrès de l’ADF le 20 octobre 2017

Lors de son allocution devant le Congrès de l’Assemblée des Départements de France, le 20 octobre 2017, le Premier ministre a annoncé que « l’Etat assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif [de protection de l’enfance], jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».

A la veille de la préparation du projet de loi relatif à l’immigration, nos organisations affirment fortement leur opposition à ce que l’accueil, la mise à l’abri, l’évaluation ou l’accompagnement des Mineurs non accompagnés soient organisés dans le cadre des politiques publiques liées à l’immigration. Conformément à la Convention des droits de l’enfant, dont notre Etat est signataire, ils doivent être considérés comme des enfants avant d’être des étrangers, et, par conséquent, bénéficier d’un accompagnement éducatif tout au long de leur prise en charge et dans le cadre de la protection de l’enfance.

Par ailleurs, nos organisations s’inquiètent des implications de cette annonce, qui, si elle laisse peser de nombreuses interrogations sur les rôles et responsabilités de chacun, constitue un recul grave pour
les droits de l’enfant dans notre pays. Nous demandons que le gouvernement clarifie ses intentions sur un certain nombre de points.

Tout d’abord, concernant leur mise à l’abri, ces enfants, du fait de leur vulnérabilité et de leur minorité, doivent bénéficier d’une protection particulière et ne sauraient être pris en charge en « hébergement d’urgence », ou accueillis dans les mêmes dispositifs que des adultes. Par ailleurs, tout doute sur la minorité d’un jeune doit bénéficier à la personne, qui doit être considérée comme mineure jusqu’à preuve du contraire.

Enfin, si nous pensons que l’Etat doit renforcer son rôle dans l’évaluation de la minorité des jeunes, le cas échéant, c’est en renforçant ses financements et sa mission régalienne de reconstitution des états civils. En revanche, l’indispensable évaluation de l’isolement et de la situation sociale relève des compétences d’action sociale et de protection de l’enfance des Conseils départementaux, sur la base de critères objectifs communs.

Nous demandons aussi à être entendus collectivement sur le sujet des MNA et à ce que les acteurs de la protection de l’enfance soient intégrés dans l’ensemble des concertations en cours. Les contraintes budgétaires des Conseils départementaux ne sauraient aiguiller à elles-seules le sens de notre action vis-à-vis de ces jeunes.

C’est l’intérêt de l’enfant qui doit, conformément à notre droit, être notre objectif premier.

Signataires : Amicale du nid, Apprentis d’Auteuil, ANMecs, Fédération des acteurs de la solidarité, Fédération entraide protestante, Habitat et humanisme, Fondation Abbé Pierre, Armée du salut, Fédération de l’aide à domicile, France terre d’asile, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Secours catholique, Union nationale des associations familiales, Union pour l’enfance, Uniopss

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