Ligue des droits de l'Homme

Monsieur le Président de la République,

Nous sommes des Avocat-e-s et des Juristes intervenant quotidiennement auprès de mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s dans différents départements du territoire français.

Nous avons appris ce 20 octobre 2017 par un discours de monsieur Le Premier Ministre devant le congrès de l’Assemblée des départements de France que l’Etat a décidé d’assumer l’évaluation de leur âge et leur hébergement d’urgence jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée.

Le Premier Ministre a précisé que « cet accueil d’urgence et cette capacité à dire si, oui ou non, nous sommes en face de mineur-e-s ou de majeur-e-s, doit relever de la responsabilité de l’Etat ».

Il a ajouté qu’il faudrait à cet effet « mettre en place des dispositifs d’accueil et un processus de prise en charge spécifiques, adapter les dispositions législatives » et « clarifier la question des coûts », étant précisé que « c’est le rôle de l’Etat d’accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire, de lui assurer la protection correspondant à son statut. »

Enfin, il a prévu « d’engager une mission d’expertise » qui pourrait rendre ses conclusions « d’ici à la fin de l’année ».

Or la Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, complétée par le Décret du 24 juin 2016 et les Arrêtés du 28 juin et du 17 novembre 2016, a réaffirmé la place des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s au sein du droit commun de la protection de l’enfance et a donc déjà mis en place un dispositif spécifique d’évaluation et d’accueil en urgence des enfants migrants non accompagnés.

Dans notre exercice quotidien, nous constatons sur l’ensemble du territoire français de très nombreuses défaillances dans la mise en œuvre de ce dispositif, que ce soit au stade de la mise à l’abri immédiate du/de lamineur-e isolé-e, lors de l’évaluation de la minorité et de l’isolement puis au niveau de la prise en charge de ces jeunes vulnérables au sein des services de protection de l’enfance. Cet état de fait est d’autant plus choquant que la situation des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s les rend particulièrement vulnérables et les expose aux abus et à la maltraitance (racket par les passeurs, mendicité et délinquance forcées, ateliers clandestins, prostitution, etc.), ce qui devrait au contraire inciter les autorités à les protéger au moins autant, sinon plus, que les autres enfants. Ce constat des dysfonctionnements du dispositif mis en place ne saurait appeler un glissement vers un cadre juridique spécial, hors du droit commun de la protection de l’enfance.

Nous sommes conscient-e-s que ces défaillances sont principalement liées aux difficultés financières générales des départements et nous nous sommes réjoui-e-s à l’annonce par le Gouvernement de sa décision d’allouer davantage de ressources à la protection des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s, répondant ainsi à l’une des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant le 23 février 2016.

En revanche, les déclarations faites par le Premier Ministre ce 20 octobre 2017 nous semblent extrêmement préoccupantes dès lors que le gouvernement aurait l’intention de valider et consolider les discriminations existantes en pratique et ce, sur le seul fondement de l’extranéité des enfants migrants.

La création d’un dispositif de prise en charge spécifique, discriminatoire, serait contraire aux engagements internationaux de la France et en particulier, à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et notamment, à ses articles 2 (non-discrimination), 3-1 (prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant), 3-2 (obligation d’assurer à tout enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être en cas d’incapacité de ses responsables légaux) et 20 aux termes duquel l’enfant migrant non accompagné doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ».

Concernant la phase d’évaluation et de mise à l’abri, nous pensons que le financement par l’État du coût réel de l’évaluation et de la mise à l’abri serait une solution davantage conforme au principe de non-discrimination et aux droits de l’enfant, ainsi que le préconise le Défenseur des droits dans son avis n°17-10 du 11 octobre 2017. En effet, la mise à l’abri et l’évaluation des vulnérabilités et dangers, dont la minorité et l’isolement font partie, sont les premières mesures de protection de l’enfance.

Ces jeunes doivent être considéré-e-s comme des enfants, et non comme des étranger-e-s.

C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de réaffirmer l’attachement de la France à la protection de tous les enfants présents sur son territoire, de réaffirmer le rôle de notre système de protection de l’enfance vis-à-vis de tou-te-s les mineur-e-s en danger, quels que soient leur nationalité, leur origine ou leur statut administratif, et ce dès leur arrivée sur le territoire français.

Nous appelons à ce que la mission d’expertise en cours de création rassemble également avocat-e-s, magistrat-e-s du siège et associations de défense des droits, afin d’établir un diagnostic précis, améliorer la mise en œuvre du dispositif existant et faire en sorte que tous les enfants présents sur le sol français bénéficient de la même protection, quel que soit le département où ils/elles se trouvent. Nous nous tenons à votre disposition pour partager par ailleurs nos constats.

Espérant que la présente lettre ouverte retiendra votre attention nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre plus haute considération.

Paris, lundi 23 octobre 2017

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Signataires au 24 octobre 2017 :

Les associations suivantes :
DEI-France
ECPAT France
Le GISTI
La LDH
Médecins du Monde
Parcours d’Exil
le Secours Catholique – Caritas France
Le Syndicat des Avocats de France

Et

Signataires au 25 octobre 2017 :

Me  Nathalie Aller, Avocate au  Barreau de Paris

Me Alexandre Aslanian, Avocat au Barreau de Paris

Me Raphaelle Aucher, Avocate au Barreau de Paris

Me Fanny Audrain, Avocate au Barreau de Paris

Me Delphine Basille-Duprey, Avocate au Barreau de Paris

Me Ambre Benitez, Avocate au Barreau de Créteil

Me Edouard Bera, Avocat au Barreau de Paris

Me Brigitte Bertin, Avocate au Barreau de Besançon

Me Laurence Bilbille Dauvois, Avocate au Barreau de Paris

Me Sophie Binet, Avocate au Barreau de Versailles

Me Josine Bitton, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Pauline Blanc, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Bonnet, Avocate au Barreau de Paris

Me Julie Bonnier, Avocate au Barreau d’Evry

Me Anita Bouix, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Hélène Bouly, Avocate au Barreau de Versailles

Me Catherine Brault, Avocate au Barreau de Paris

Me Olivier Brisson, Avocat au Barreau de Paris

Me Marica Busic, Avocate au Barreau de Paris

Me Nathalie Caron, Avocate au Barreau de Lyon

Me Nadine Chauvet, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Clanet dit Lamanit, Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Me Yann Chaumette, Avocat au Barreau de Nantes

Me Judith Coronel-Kissous, Avocate au Barreau de Paris

Me Bertrand Couderc, Avocat au Barreau de Bourges et Président du Syndicat des Avocats de France

Me Céline Coupard, Avocate au Barreau de Montpellier

Me Lionel Crusoë, Avocat au Barreau de Paris

Me Catherine Daoud, Avocate au Barreau de Paris

Me Emmanuel Daoud, Avocat au Barreau de Paris

Me Blandine De Blic, Avocate au Barreau de Versailles

Me Béatrice de Vareilles-Sommières, Avocate au Barreau de Paris

Me Eric Delbecque, Avocat au Barreau de Paris

Me Emilie Dewaele, Avocate au Barreau de Lille

Me Véronique Ducros, Avocate au Barreau de Paris

Me Claire Dujardin, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Virginie Dusen, Avocate au Barreau de Paris

Me Mélanie Duverney Prêt, Avocate au Barreau de Paris

Me Clémentine Ebert, Avocate au Barreau de Metz

Me Adeline Firmin, Avocate au Barreau de Lyon

Me Hélène Gacon, Avocate au Barreau de Paris

Me Emilie Ganem, Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Me Camille Gausserès, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Guillaume Gardet, Avocat au Barreau de Lyon

Me Nathalie Goldberg, Avocate au Barreau de Strasbourg

Me Hélène Gorkiewiez, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Gugenheim, Avocate au barreau de Paris

Me Isabelle Guttadauro, Avocate au Barreau de Paris

Me Marie-Hélène Hammer Fauveau, Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Me Sophie Honorin, Avocate au Barreau de Paris

Me Marie-Laure Houdaille, Avocate au Barreau de Versailles

Me Thierry Jacqmin, Avocat au Barreau de Paris

Me Mathilde Jay, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Brigitte Jeannot, Avocate au Barreau de Nancy

Me Saker Kama, Avocat au Barreau de Paris

Me Sophie Kerihuel, Avocate au Barreau de Paris

Me Sara Khoury, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Erika Koenig, Avocate au Barreau de Paris

Me Marianne Lagrue, Avocate au Barreau de Paris

Me Julien Lambert, Avocat au Barreau de Lyon

Me Delphine Lassailly, Avocate au Barreau de Paris

Me Anne Lassalle, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Amandine Le Roy, Avocate au Barreau de Nantes

Me Mélanie Le Verger, Avocate au Barreau de Rennes

Me Anais Leonhardt, Avocate au Barreau de Marseille

Me Frédérique Lendres, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Lendrevie, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Marie-Christine Longy-Deguitre, Avocate à la Cour

Me Alix Mansard, Avocate au Barreau de Paris

Me Delphine Maréchal, Avocate au Barreau de Paris

Me Hélène Martin-Cambon, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Maripierre Massou dit labaquère, Avocate au Barreau de Pau, Présidente de la section de la Ligue des droits de l’homme

Me Emily Mengelle, Avocate au Barreau d’Evry

Me Jacques Megam, Avocat au Barreau de Lyon

Me Florence Nèple, Avocate et Présidente de la commission des mineurs du Barreau de Lyon

Me Vanina Padovani, Avocate au Barreau de Paris

Me Stéphanie Partouche – Kohana, Avocate au Barreau de Paris

Me Catherine Perelmutter, Avocate au Barreau de Paris

Me Martine Peron, Avocate au Barreau de Versailles

Me Laurie Quinson, Avocate au Barreau de Marseille

Me Sabah Rahmani, Avocate au Barreau de Lyon

Me Vanina Rochiccioli, Avocate au Barreau de Paris et Présidente du GISTI

Me Sandrine Rodrigues, Avocate au Barreau de Lyon

Jean-Luc Rongé, Directeur du Journal du droit des jeunes

Me Pierre Rouanet, Avocat au Barreau de Paris

Me Isabelle Roth, Avocate au Barreau de Paris

Me Julie Royon, Avocate au Barreau de Saint Etienne

Me Séverine Rudloff, Avocate au Barreau de Strasbourg

Me Marlène Safar Gauthier, Avocate au Barreau de Paris

Me Farid Saib, Avocat au Barreau de Paris

Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Me Virginie Satorra, Avocate au Barreau de Paris

Me Viviane Souet, Avocate au Barreau de Paris

Me Mylène Stambouli, Avocate au Barreau de Paris

Me Pascale Taelman, Avocate au Barreau de Paris

Me Laurence Tartour, Avocate au Barreau de Paris

Me Flor Tercero, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Elen Thoumine, Avocate au barreau de Nantes

Me Marc Vernhes, Avocat au Barreau de Paris

Me Anne-Caroline Vibourel, Avocate au Barreau de Lyon

Me Béatrice Voss, Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine, Membre du CNB

Me Laurent Vovard, Avocat au Barreau de Paris

Me Claire Zoccali, Avocate au Barreau de Lyon