Ligue des droits de l'Homme

Pour la Journée internationale des droits humains jeudi, retrouvez l’interview croisée de Jean-Paul Benoit, président de la fédération de la Mutualité française (FMF), et de Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)sur l’Humanité.fr

Expulsion violente des campements de Saint-Denis puis de République ouverture au compte-gouttes des ports aux bateaux de secours en Méditerranée, décret du 30 octobre restreignant la prise en charge des dépenses de santé des étrangers : la France a-t-elle un problème avec les réfugiés ?

Malik Salemkour Nous parlons de femmes et d’hommes qui au péril de leurs vies ont dû s’exiler, qui fuient des pays en guerre où règnent la violence et la misère, aspirant à retrouver la paix et l’espoir. La France est impliquée militairement dans les conflits du Moyen-Orient et d’Afrique et ne peut rester indifférente à leurs lourdes conséquences sur les populations civiles, particulièrement celles qui ont réussi à arriver en Europe et lui demandent asile. C’est un droit fondamental, internationalement reconnu et un devoir d’humanité. Partout où l’État a ouvert des centres d’accueil en France, cela se passe très bien. La solidarité est là, avec des élus locaux, des associations et des habitants accueillants. Mais le climat politique et médiatique est différent avec une déformation des réalités et des inquiétudes attisées par des idéologies nationalistes et xénophobes auxquelles les pouvoirs successifs ont cédé avec des lois durcissant toujours plus l’accès à l’asile et au séjour. Elles précarisent la situation de tous les étrangers en France et alimentent les voies irrégulières. Les associations humanitaires et de défense des droits dénoncent aussi des pratiques indignes comme à Calais, dans la Vallée de la Roya ou à Paris dernièrement avec des évacuations violentes de camps de fortune qui n’existent que par les insuffisances de structures d’accueil. Le problème reste celui d’un accès libre et effectif au droit d’asile et au séjour avec le respect des droits fondamentaux, avoir un toit, protéger les enfants, avoir un minimum de ressources et un accès aux soins particulièrement dans la dramatique crise sanitaire actuelle.

Jean-Paul Benoit Et je partage son constat : nous ne sommes pas face à une « crise des réfugiés », mais face à une crise de l’accueil des réfugiés. Et ce n’est pas la France, toute la société française, qui aurait un problème. Mais celles et ceux qui se mobilisent pour venir en aide aux réfugiés, pour leur trouver où dormir, puisqu’on en est là, pour leur donner accès aux soins, pour les accompagner dans le maquis réglementaire que 49 lois successives en 45 ans ont créé sont traînés devant les tribunaux comme si, par une nauséabonde inversion des valeurs, la solidarité était devenue un délit. Les mêmes ont été accusés par les autorités, à l’occasion du campement de fortune de la place de la République, de « faire de la mise en scène ». Mais la seule mise en scène dans toute cette histoire, ce sont les responsables politiques qui la font en faisant des réfugiés des boucs émissaires ! L’extrême-droite a réussi à imposer ses thématiques et ses fantasmes dans le débat public avec la complicité de dirigeants politiques cyniques et irresponsables. Ce qui nous amène à des politiques publiques proprement sidérantes. Le décret Castex-Véran du 30 octobre qui restreint la prise en charge des frais de santé des étrangers en apporte une nouvelle preuve. Ce texte écrit sans, bien sûr, consulter les corps intermédiaires, met en danger les enfants, les femmes et les hommes en situation d’extrême précarité en les privant concrètement du droit à la santé. Mais, par ricochet, il atteint aussi toute la société ; parce que restreindre l’accès à la santé d’une partie de la population a des conséquences sur l’ensemble. On devrait avoir compris ça à l’heure de la Covid !

Récemment chez nos confrères de Brut, E. Macron a récusé toute dérive autoritaire. Qu’en pensez-vous ?

Malik Salemkour La réalité est celle de son choix d’un présidentialisme exacerbé et l’affaiblissement de tous les contre-pouvoirs : le Parlement, la justice, les partenaires sociaux. L’Exécutif, avec les ministres et les préfets, a vu ses pouvoirs s’hypertrophier au fil des lois dans tous les domaines, au détriment des juges, des élus locaux et surtout des libertés publiques de toutes et tous. La gestion de la pandémie de la COVID est exemplaire avec la décision d’un état d’urgence sanitaire, alors qu’on avait déjà vécu au début du quinquennat un état d’urgence au nom de la lutte contre le terrorisme. Le Président décide seul avec un conseil de défense occulte et impose ses arbitrages annoncés dans les médias. E. Macron veut un dialogue direct avec les Françaises et les Français, comme il l’avait fait face à la crise des gilets jaunes avec le « grand débat national » ou face aux enjeux climatiques avec la conférence citoyenne pour le climat. Le Parlement, les élus, les forces politiques, les syndicats, les associations sont court-circuités ce qui affaiblit notre démocratie, la force du dialogue social et civil et ainsi la capacité à construire une délibération collective, travaillée avec toutes les parties prenantes pour un arbitrage éclairé et partagé. Or cette méthode autoritaire et infantilisante conduit à de fortes tensions, à des mouvements sociaux crispés, à des oppositions violentes et des opinions inconciliables avec en corollaire des réponses sécuritaires et de contrôles généralisés de toute la population. Le risque est grand de désespérer du politique, ouvrant la voie aux pires alternatives, l’extrême droite et les populismes sont aux aguets. L’apaisement est urgemment nécessaire qui passe par le retour d’une démocratie équilibrée, un état de droit garanti par l’équilibre des pouvoirs et la défense des libertés.

Jean-Paul Benoit Je crains que le chef de l’État ne vive dans un monde parallèle ! Un peu comme son collègue d’outre-Atlantique qui croit encore avoir gagné les élections. En Mutualité nous ne plaisantons ni avec la démocratie ni avec les libertés fondamentales. C’était d’ailleurs un des sujets de notre tout récent congrès à Brest. Vous savez, le monde mutualiste s’est construit, dans sa forme moderne, autour de l’idée démocratique à une époque, le Second Empire, où la France n’était pas une démocratie. C’est vous dire que ça vient de loin et que c’est ancré solidement dans les valeurs de notre mouvement. Et là, la dérive est visible à l’œil nu. Prolongeons l’exemple de la crise de la covid-19. Sa gestion par le gouvernement est exclusivement verticale, sans démocratie, sans corps intermédiaire et, même, sans le parlement, on l’a dit ! Elle repose sur l’opacité et est principalement fondée sur un « fais pas-ci, fais pas-ça » hebdomadaire infantilisant. Or, la démocratie n’est pas une élégance mais une méthode de gouvernement qui, en impliquant les personnes « gouvernées » en amont des prises de décision, permet que ces dernières soient éclairées de leurs expertises et de leur expérience. Et puis, pour lutter contre une pandémie, il ne suffit pas d’obéir à des règles de précautions. Il faut le faire mais ça ne suffit pas. Il faut que chacun se mobilise, adapte consciemment sa manière de vivre, ait la latitude de mettre en œuvre de nouvelles formes de solidarité. Injonction, infantilisation et stigmatisation ne fonctionnent pas, c’est la pandémie de Sida qui nous a appris ça. Quelle désolation de ne pas en avoir tiré la leçon.

Vous voilà bien sombres sur les droits humains au pays des Lumières…

Jean-Paul Benoit Malik Salemkour et moi, à des titres différents, sommes conscients des difficultés et partageons une préoccupation commune. Avec nous, j’en suis convaincu, bien des militantes et des militants, bien des organisations, bien des habitants de ce pays partagent le constat que nous avons brossé. Et si la situation est inquiétante, nous ne cédons pas à la fatalité. Nous avons aussi des raisons d’espérer et de tenir nos engagements solidaires et humanistes. Dans la période récente, nous avons, par exemple, travaillé avec des militants de la LDH, de Médecins du Monde pour préparer le congrès la Fédération des mutuelles de France en octobre dernier. Nous soutenons, depuis longtemps, le Secours Populaire, et d’une manière générale, nous participons à toutes les initiatives qui visent à respecter la dignité humaine, à valoriser l’entraide et la solidarité… Nous sommes convaincus que c’est, sur la base de ces valeurs communes, en échangeant, en se parlant et en agissant ensemble, que notre pays et ses habitants iront mieux !

Malik Salemkour La France est forte de ces citoyennes et citoyens. Bien sûr, il y a des peurs, des inquiétudes sur leurs conditions de vie, sur les perspectives, des colères contre les injustices et les inégalités qu’ils vivent. Mais les mobilisations collectives dans la rue ou sur les réseaux sociaux qui se multiplient sont porteuses d’espoir si on les écoute bien. Elles appellent à être acteur de son destin, à plus d’égalité, plus de justice, à des droits égaux pour toutes et pour tous. Toutes portent au cœur notre idéal républicain et appellent les dirigeants à le rendre concret partout et pour tous. Je pense également à cette jeunesse engagée pour l’avenir de notre planète contre le réchauffement climatique, contre le racisme, contre la pauvreté, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour les droits des personnes LGBTI. Nous avons aussi tous vécu lors du premier confinement, la puissance de la solidarité avec des initiatives remarquables entre habitants d’un même quartier, d’une même ville quel que soit leur âge, leur origine, leur religion, leur fortune. Je reste donc optimiste. Il reste à traduire ses aspirations en projet commun dans une démocratie apaisée. La Déclaration universelle des droits de l’Homme offre un cadre fort pour l’éclairer. C’est à chacune et chacun d’y apporter sa pierre par son engagement et sa participation à ces débats dans la richesse de nos diversités. La FMF et ses membres avec l’expérience mutualiste ont avec la LDH à prendre toute leur place dans cet ambitieux chantier.

Retrouvez l’interview croisée sur l’Humanité.fr

Tribune collective signée par la LDH et publiée dans l’Humanité

À l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien déclarée par l’Unesco depuis 1978, une initiative unitaire a réuni différents acteurs de terrain à distance et retransmise en direct (1). Une déclaration a également été rendue publique.

Les quatre années du mandat de Trump ont placé la Palestine face à une offensive générale, menée par Israël dans une impunité totale, visant à étrangler le peuple palestinien et à rendre impossible la création d’un État palestinien dans les frontières d’avant juin 1967. Le développement de la colonisation sur le terrain, la poursuite du blocus de Gaza, le déplacement de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem se sont ainsi conjugués avec le “plan Trump” de janvier 2020, qui prévoit notamment l’annexion par Israël d’une grande partie de la Cisjordanie, et notamment de la vallée du Jourdain.

Dans ce contexte, la signature d’un traité de “paix” entre Israël et les Émirats arabes unis, suivi de deux autres accords prévus avec Bahreïn et le Soudan, cache mal une logique guerrière contre l’Iran. L’initiative de la Ligue arabe, prévoyant la paix et la normalisation des relations en échange de la création d’un État palestinien conformément au droit international, et une solution pour les réfugiés palestiniens avec un exercice effectif du droit au retour, risque de devenir caduque. Cela conforte Israël dans sa politique visant à isoler et affaiblir la cause palestinienne.

La défaite de Trump à l’élection présidentielle est un coup dur pour la politique de Netanyahou, mais n’a pour le moment rien changé sur le terrain : les autorisations de nouvelles colonies, les arrestations et expulsions de Palestiniens, les démolitions de maisons se poursuivent et s’accélèrent. Il faudra que Joe Biden prenne des mesures concrètes pour contraindre l’État d’Israël à se conformer au droit international.

Devant cette situation, la France persiste dans la même rhétorique : elle déplore, elle regrette, elle rappelle la solution à deux États… Mais elle évite soigneusement toute initiative effective. La position de la France est en recul, s’alignant la plupart du temps sur l’axe États-Unis-Israël-pays du Golfe. C’est un jeu dangereux. Les ventes d’armes auraient-elles plus de poids que la justice et le droit ? Pourtant, 139 pays reconnaissent l’État de Palestine. La Suède a franchi le pas en 2014, premier pays de l’Union européenne à agir en ce sens.

La même année, le Parlement français s’est prononcé en faveur de cette reconnaissance. Les présidents François Hollande et Emmanuel Macron ont déclaré qu’elle serait mise en œuvre “quand le moment sera venu”.

Qu’attend-on ? Encore plus de violations, de détentions arbitraires et d’humiliations, tandis que les conditions de vie et de travail des populations en Cisjordanie et à Gaza sous blocus deviennent catastrophiques, aggravées par la deuxième vague montante de la pandémie ? N’est-il pas temps d’empêcher Israël de poursuivre la colonisation, l’annexion et sa politique d’apartheid ?

Il faut remédier à l’instabilité de cette région, où la paix reste improbable tant que la question palestinienne ne trouve pas une réponse conforme au droit international fondé sur la charte de l’ONU et ses résolutions et la IVe convention de Genève.

Partout, le peuple palestinien résiste pour exister : à Gaza, face à un blocus inhumain et des bombardements incessants ; en Cisjordanie, face au vol des terres, aux attaques de l’armée, à la violence des colons ; à Jérusalem, contre les destructions et les expulsions ; dans les camps de réfugiés du Liban, face à une situation rendue encore plus catastrophique par la crise économique. En Israël même, la lutte contre les discriminations trouve sa traduction politique dans la Liste unie, qui agrège des voix israéliennes arabes et juives pour un avenir commun dans un combat commun pour l’égalité et pour le droit. Dans toutes ces situations, ils peuvent compter sur notre soutien.

Le gouvernement français doit enfin mener une politique indépendante conforme au multilatéralisme.

Les voies de la paix passent, sans ambiguïté, par la reconnaissance de l’État de Palestine dans le cadre des frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, aux côtés de l’État d’Israël. Face à la violation par le gouvernement israélien du droit international, et des droits fondamentaux du peuple palestinien, la France se doit d’agir pour la suspension immédiate de l’accord d’association UE-Israël et des accords bilatéraux de coopération sécuritaire et militaire. Enfin, nous demandons que la France contribue dorénavant à faire du Proche-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive.

Paris, le 30 novembre 2020

Premiers signataires : Association France Palestine Solidarité, Association pour les jumelages entre camps de réfugiés palestiniens et villes françaises, Confédération générale du travail, Europe Écologie-les Verts, Gauche démocratique et sociale, Intergroupe parlementaire de la FI, Mouvement des jeunes communistes de France, Ligue des droits de l’Homme, Mouvement de la paix, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Parti communiste français, Plateforme des ONG pour la Palestine, République & Socialisme, Réseau Euromed France, Une autre voix juive, Union nationale des étudiants de France, Union des étudiants communistes.

Tribune commune signée, entre autres, par Malik Salemkour, président de la LDH, Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH, et Laurence De Cock, membre du Comité central de la LDH

Plus de 200 personnalités, professionnels de l’enfance, membres d’organisations syndicales de magistrats, travailleurs sociaux et avocats appellent “les parlementaires à ne pas céder à ce simulacre de débat démocratique et à s’opposer au vote” du projet de loi qui réforme la justice des mineurs, dans une tribune publiée par franceinfo, mardi 1er décembre. Le projet de loi est examiné en dernière lecture mardi 1er décembre à l’Assemblée nationale. Un rejet tant sur le fond que sur la forme. Les signataires appellent à “replacer la protection de nos enfants (…) au centre des enjeux”. Cela fait deux ans qu’elles expriment leurs “préoccupations” sur ce projet de loi rédigé “sans réelle consultation” selon elles. Ce Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), porté par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, est censé entrer en vigueur le 31 mars 2021. Les signataires réclament “un projet plus ambitieux” et concerté, pour un code “non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance”.

Depuis maintenant plus de deux ans, nous exprimons nos préoccupations concernant le projet de Code de justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation des professionnels de l’enfance, des organisations syndicales de magistrat.e.s, travailleuses et travailleurs sociaux et avocat.e.s, et surtout sans réel débat démocratique, le choix étonnant de légiférer par ordonnance, qui plus est en ayant recours à la procédure accélérée, ayant été fait.

Aujourd’hui, ce texte sera examiné au pas de course par le Parlement, contraint par un agenda extrêmement serré, à partir du 1er décembre. Il est ainsi envisagé de faire entrer en vigueur cette réforme moins de trois mois après son examen par le Parlement, sans tenir compte de la réorganisation conséquente qu’elle impose pour l’ensemble des professionnels intervenant en matière de délinquance des mineurs. Le branle-bas de combat est tel que le ministère s’apprête à saisir le Conseil d’État sur la partie réglementaire, avant le vote de la partie législative, ne faisant même plus semblant de penser que le Parlement pourrait intervenir sur le fond de cette réforme.

En plus de la forme, le fond de ce projet de code questionne et n’apparaît motivé que par des impératifs gestionnaires, le but étant finalement de faire “plus vite”, sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif. In fine l’efficacité de la réponse apportée aux passages à l’acte délinquants est laissée de côté.

Pourtant, la “lenteur” de la justice des mineur.e.s, parfois réelle, n’est pas particulièrement liée à la procédure actuellement applicable. Elle est due principalement au manque de travailleuses et travailleurs sociaux pour assurer les mesures éducatives ordonnées dans des délais adaptés ainsi qu’au manque de greffier.ère.s et de magistrat.e.s pour juger dans des délais raisonnables. De même les passages à l’acte délinquants de certains enfants sont souvent la conséquence de carences bien en amont dans leur prise en charge au pénal, faute de services de prévention et de protection de l’enfance suffisamment solides et nombreux.

Sans tenir compte de ces constats ni en tirer les enseignements nécessaires, le gouvernement préfère dessiner un projet centré sur l’accélération de la réponse pénale, au détriment du temps éducatif. Bien loin de revenir aux fondamentaux de l’ordonnance du 2 février 1945, maintes fois dénaturés, ce projet ne fait que conforter un progressif abandon de la spécificité de la réponse devant être apportée aux enfants, par rapport aux adultes, vers toujours plus de répression et toujours moins d’éducation.

En effet, comme nous avons déjà pu l’indiquer à maintes reprises avant la crise sanitaire et depuis celle-ci, le réel problème de la justice des enfants, qu’elle soit pénale ou civile, est avant tout l’indigence de ses moyens, qui ne sera nullement résolue par les moyens alloués dans la loi de finances 2021 principalement concentrés sur le pénitentiaire et sur le recrutement de contractuels précaires, bénéficiant d’une formation de moindre qualité, voire aucune, ce qui n’est pas sans poser des difficultés majeures quand il s’agit de prendre en charge des enfants en souffrance.

La crise sanitaire que nous traversons depuis mars 2020 est venue exacerber toutes ces difficultés déjà criantes. Partout, les services de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse peinent à fonctionner dans des conditions sanitaires protectrices pour toutes et tous, professionnels comme usagers, et se trouvent de fait soit fortement ralentis, soit surchargés pour rattraper le retard pris pendant les confinements, au détriment de l’accompagnement éducatif des enfants. Les lieux d’hébergement, qu’ils relèvent de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, sont tout autant en difficulté pour fonctionner.

Il est évident désormais – même si ce constat aurait dû être fait bien plus tôt par les décideurs publics – que les priorités sont ailleurs et vouloir maintenir coûte que coûte une telle réforme du droit pénal des enfants ne fera qu’aggraver toutes les difficultés précédemment signalées. Tout l’enjeu est actuellement de permettre aux différents acteurs de la justice des enfants de pouvoir reprendre leur activité habituelle et rattraper le retard, sans augmenter le risque sanitaire, ce qui est déjà une gageure, et dans le respect des droits des justiciables.

Il apparaît impensable d’ajouter à cette tâche colossale la mise en œuvre d’une réforme qui est en outre loin de faire l’unanimité chez les professionnels. Si des moyens matériels doivent être débloqués, – et tous s’y accordent – ce ne doit pas être pour financer la mise aux normes de toutes les trames et logiciels, afin de les adapter à de nouveaux textes et de nouvelles appellations, ni pour construire des centres fermés, mais plutôt pour augmenter de façon pérenne, et non par des contrats précaires, le nombre des professionnels et pour les doter en outils de travail permettant de travailler correctement.

Il serait illusoire de penser qu’au 31 mars 2021, date prévue d’entrer en vigueur du CJPM, ces difficultés seront résorbées. Les tribunaux pour enfants n’auront pas pu apurer leurs stocks et le nouveau texte imposera des délais butoirs pour les nouveaux dossiers qui seront donc paradoxalement traités en priorité, au détriment des dossiers régis par l’ancien système.

L’essentiel est de reconstruire un projet plus ambitieux, en se laissant le temps d’une véritable démarche de consensus, afin de faire aboutir un code non pas seulement de la justice pénale des mineur.e.s, mais de l’enfance et ainsi de replacer la protection de nos enfants, avenir de notre société, au centre des enjeux.

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