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9 juillet 2021 – Tribune collective “Pour un véritable code de l’enfance” publiée dans Libération 29 avril 2023

Tribune signée par la LDH publiée dans Libération

Présenté le 16 juin dernier au Conseil des ministres, le projet de loi sur la protection de l’enfance est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Les principaux points de ce texte auraient pour finalité “de mieux protéger les enfants contre les violences” et de “mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance”, avec la priorité du placement dans la famille de l’enfant, la normalisation de l’évaluation des situations de danger sur l’ensemble du territoire, ou encore une infime amélioration des conditions de travail et de rémunération des familles d’accueil… Néanmoins, ce texte est aussi celui qui, sous certaines conditions, autorise les placements d’enfants à l’hôtel, qui sont unanimement décriés, en faisant mine de poser une interdiction de principe. Il prévoit enfin des mesures particulièrement inquiétantes concernant les mineur-e-s isolé-e-s étrangers-ère-s.

Ce projet de loi, établi et discuté dans la précipitation, le gouvernement ayant encore une fois recours à la procédure accélérée, ne permet pas de garantir suffisamment l’intérêt des enfants et ne répond pas aux attentes légitimes des acteurs et actrices intervenant en protection des enfants. Il n’évoque pas la notion de prévention de l’enfance en danger et surtout le manque de moyens pour assurer l’ensemble des missions de prévention et de protection de l’enfance.

En effet, la protection de l’enfance connaît une crise profonde en raison du défaut criant de moyens et d’une politique globale de prise en charge des enfants erratique et morcelée dans de nombreux départements. Ainsi des décisions judiciaires en assistance éducative restent inappliquées ou retardées par manque de moyens humains et d’accueil ; des enfants sont laissés à domicile dans un contexte de danger avéré ou bien placés à l’hôtel faute de place en institution; ou bien encore confiés à des structures inadaptées à leur problématique ou éloignées de leurs attaches sociales et familiales, par défaut de diversité des hébergements ou de place ; le travail indispensable d’intégration des familles dans le processus éducatif est souvent « oublié » dans le stress du quotidien de travail, etc.

Dans ce contexte particulièrement oppressant, les professionnels ne se reconnaissent plus dans des demandes centrées en permanence sur l’urgence, le chiffre et les gestions comptables à l’origine d’ un épuisement psychique et physique et d’une perte de sens de leur engagement professionnel.

Ces graves dysfonctionnements ne seront pas réglés par ce texte qui élargit au contraire les possibilités de délégation d’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance, amoindrissant de fait le contrôle du juge, ne garantit pas l’absence d’éloignement des enfants faute de structures de proximité et prévoit de trop nombreuses dérogations à l’interdiction d’héberger des enfants en hôtel ou en centres de vacances, Il est aussi une occasion manquée de permettre une pleine et entière assistance en justice du mineur, particulièrement vulnérable, à tous les stades de la procédure et la question de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance est à nouveau ignorée.

Pire, ce texte organise la scission entre protection de l’enfance et prise en charge des enfants isolés étrangers. Loin de répondre aux véritables problématiques qui rendent l’accompagnement de ces enfants discriminatoire (invisibilisation de leurs difficultés, accompagnement éducatif insuffisant, absence d’hébergement ou hébergement à l’hôtel, éloignement géographique forcé pour satisfaire les quotas par département), il organise un glissement dangereux et inacceptable de la protection de l’enfance vers la politique d’immigration.

Le recours de fait obligatoire au fichier dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » induit une logique de contrôle, au détriment de la protection de ces jeunes particulièrement vulnérables et au risque de refuser par erreur la protection à un enfant.

Par ailleurs, ce projet de loi est discuté alors qu’entre en application, le 30 septembre 2021 le code de la justice pénale des mineurs, très contesté également qui affiche des réponses fermes et rapides au détriment du temps essentiel de l’accompagnement éducatif.

En définitive, il ne prend pas en compte la protection de l’enfant dans sa globalité. Il fait l’impasse sur la dimension pourtant essentielle de la prévention, n’évoquant aucunement certains des lieux de vie des enfants et adolescents tel que l’école.

Pour éviter ces différents écueils, nous demandons que le débat soit réorienté sur la réflexion autour d’une véritable protection de l’enfance, globale et dotée des moyens adéquats, dont les dispositions seraient réunies dans un code de l’enfance intégrant les deux dimensions que sont la protection des enfants et la prévention, dont font pleinement partie les mineur-e-s non accompagné-e-s, et la justice pénale des mineur-e-s.

Tous ces enfants sont les mêmes : ils ont besoin d’un accompagnement et d’une aide cohérente et bienveillante.

Cette jeunesse reste l’avenir de notre société. Demain adulte, comment peut-elle se construire dans cet état de relégation, d’abandon, de stigmatisation qui lui est imposé ? Quels citoyens et citoyennes seront ces jeunes demain ? Il s’agit de l’urgence de leur protection immédiate, mais aussi d’un investissement humain à long terme dans la construction d’une société plus apaisée.

Organisations signataires : Conseil national des Barreaux ; Syndicat de la magistrature ; Syndicat des avocats de France ; SNPES-PJJ/FSU ; La CGT ; FSU ; Ligue des droits de l’Homme ; Solidaires ; SNUASFP FSU ; SNUTER FSU ; DEI France ; SNEPAP FSU ; Sud Santé sociaux ; Solidaires Justice ; Sud Collectivité territoriales

Paris, le 9 juillet 2021

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Source: 9 juillet 2021 – Tribune collective “Pour un véritable code de l’enfance” publiée dans Libération

#59 Avril 2023 – Le droit de bien vieillir 29 avril 2023

Depuis plus de 60 ans il est question de la prise en compte du vieillissement dans les politiques publiques, et pourtant nos gouvernants semblent découvrir qu’il est urgent d’agir. D’autant plus que l’espérance moyenne de vie augmente et que la France va compter de plus en plus de personnes âgées.

Les droits à défendre pour bien vieillir sont nombreux et les inégalités dans ce domaine sont manifestes. La vieillesse est encore trop source d’exclusion et de discriminations qui empêchent qu’elle soit vécue sereinement.

La marchandisation des établissements recevant les publics dépendants, le déficit de la qualité des soins de santé et la dévalorisation des activités de soins à domicile, la réforme des retraites qui justifierait que les « séniors » travaillent plus longtemps, la non prise en compte des besoins réels des « vieux et vieilles » considéré·e·s comme une charge et non comme une richesse, voici quelques éléments qui renforcent les inégalités.

Malgré quelques avancées, comme la reconnaissance récente de l’importance du maintien à domicile et du rôle des aidants familiaux…, malgré les multiples consultations et rapports, nous sommes encore loin d’un réel projet politique et sociétal sur la place des « vieux » dans la ville et dans la vie.

Modestement, ce numéro des Echos vise à poser le cadre d’une réflexion et de propositions pour contribuer à ce que serait « bien vieillir » et à reconnaître et valoriser la place des aînés, des vieux, des séniors, des anciens…

Pièces jointes

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Une rencontre avec Salah Hamouri, militant de la cause palestinienne 25 avril 2023

Communiqué LDH

Plusieurs sections parisiennes de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de l’Association France-Palestine Solidarité (AFPS) avaient co-organisé, mardi 18 avril à l’EHESS, une rencontre-débat avec Salah Hamouri, l’avocat franco-palestinien expulsé par Israël le 18 décembre 2022.

Quelques perturbateurs, se revendiquant de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF), se sont introduits en hurlant dans la salle – une des personnes présentes étant même porteuse d’un mégaphone. Le service de sécurité de l’EHESS et quelques personnes présentes dans la salle ont dû raccompagner ces personnes hors de l’établissement, afin que la conférence puisse démarrer de façon sereine pour toutes les personnes présentes ou intervenantes.

Par la suite, les quelques 120 participantes et participants ont pu écouter avec une attention soutenue les prises de parole d’associations de défense des droits de l’Homme à travers le monde (Amnesty International, ACAT), de lutte contre le racisme et pour le dialogue et la paix entre les peuples (MRAP), et d’associations de personnes juives pour la paix (UJFP), et la prise de parole de Salah Hamouri sur son combat pour le peuple palestinien pour son droit à exister, ainsi que sur les conditions d’incarcération qu’il a subies.

Il est important que Salah Hamouri puisse, comme tout citoyen, s’exprimer librement. C’est un droit élémentaire que les pouvoirs publics français ont pour devoir de faire respecter.

Paris, le 24 avril 2023

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Source: Une rencontre avec Salah Hamouri, militant de la cause palestinienne

22 avril 2023 – Tribune collective “Alerte sur les libertés associatives” publiée dans le JDD 23 avril 2023

Tribune collective, signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, et publiée dans le JDD

Plusieurs acteurs des secteurs associatifs et syndicaux, dont Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, Laurent Berger ou encore Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme, alertent sur la remise en cause de la liberté des associations.

Le 5 avril dernier, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, interpellé lors d’une audition sénatoriale, sur les critiques formulées par la Ligue des droits de l’Homme quant à l’action des forces de l’ordre à Sainte Soline, a indiqué que, dans ce contexte, les subventions accordées par l’Etat à la LDH devraient en effet être examinées, avant d’enjoindre les collectivités territoriales à faire de même. Loin de remettre en cause ces propos, la Première Ministre a renchéri en questionnant certaines prises de position de cette même association.

Ces déclarations ont, à juste titre, suscité de vives réactions. Parce que l’expression du ministre de l’Intérieur ressemble à l’expression d’un fait du prince usant de son pouvoir pour réduire les oppositions, et parce qu’elle porte sur une association dont l’histoire est faite, depuis 125 ans, de combats pour protéger les droits et libertés de tous et toutes et faire vivre les valeurs de la République, y compris parfois face aux autorités elles-mêmes.

Il est évidemment normal qu’un financeur s’assure de la bonne utilisation des fonds par les associations qu’il subventionne ; mais cela sur la base des missions qui sont celles de l’association, et pour lesquelles elle est soutenue ; et non pas conformément à ce que souhaiteraient entendre celles ou ceux qui pour un temps ont la responsabilité de la gestion de l’Etat. Ainsi que le rappelle à juste titre la circulaire relative aux relations entre pouvoirs publics et associations du 29 septembre 2015, « l’octroi de subventions doit favoriser un partenariat équilibré entre pouvoirs publics et associations. » Subventionner une association ne veut pas dire la contraindre au silence. La grandeur d’une démocratie est justement de savoir soutenir la diversité des approches et des points de vue qui permettent le débat et qui sont aussi des contre-pouvoirs nécessaires. Il est donc extrêmement grave qu’un ministre de la République puisse ouvertement mettre en question les financements accordés à une association parce que cette dernière, dans le respect de la loi, a une parole critique sur l’action de l’Etat.

Mais si le ministre de l’Intérieur se permet cette mise en cause et en question si directe, c’est parce que le climat aujourd’hui l’y autorise. En effet aussi choquantes soient ces déclarations, nous ne pouvons malheureusement pas en être complètement surpris. Elles interviennent dans un contexte où de nombreux signaux, bien que moins visibles, traduisent cette volonté de remettre en cause les libertés et l’indépendance des associations et de renforcer le contrôle sur les organisations de la société civile.

La loi confortant le respect des principes de la République et ses dispositions relatives au Contrat d’engagement républicain, à l’élargissement des motifs de dissolution d’associations, au renforcement des mesures de contrôle des financements sont une traduction très concrète de ce tournant dans les rapports entre administrations et associations. Le contrat d’engagement républicain, notamment utilisé pour remettre en cause la subvention versée à l’association Alternatiba Poitiers, dénature la relation de confiance qui doit prévaloir entre pouvoirs publics et associations, mettant en place une forme de brevet préalable de « conformité républicaine » contraire à l’esprit de la loi 1901. Et quand les dispositions de ce Contrat ne sont pas directement activées, il constitue de plus en plus souvent une épée de Damoclès, voire une menace non déguisée pour des associations dont les activités militantes ne répondent pas aux positions de leurs interlocuteurs politiques. Cette boite de Pandore qui a été ouverte conduit aujourd’hui des élus territoriaux à vouloir imposer aux associations dans leurs actions les exigences de neutralité qui n’ont à s’appliquer qu’aux services publics ; conduit des parlementaires à vouloir pénaliser des associations pour les actions individuelles de leurs membres, en dehors de toute intervention de justice ; conduit certaines administrations à exiger d’associations, au prétexte qu’elles reçoivent des fonds publics, qu’elles se censurent dans leurs pratiques. Qu’il s’agisse de nouvelles contraintes administratives, de nouveaux textes législatifs ou de déclarations publiques, certaines associations se retrouvent de plus en plus souvent contraintes dans leur capacité d’actions, voire attaquées dans leur capacité à interpeller les pouvoirs publics.

Cette fragilisation est dangereuse. Elle a des impacts. Des impacts sur celles et ceux qui sont engagées pour l’action, qui s’investissent pour le collectif et pour l’intérêt général et auxquels on renvoie soit de la défiance soit de la contrainte. Des impacts sur la capacité à prendre en compte les voies de transformation qui sont bien souvent portées par les associations, parfois à la limite de ce que sont les règles admises, souvent en tout cas ailleurs que dans ce que proposent les politiques publiques. Des impacts enfin et surtout, pour notre vitalité démocratique et pour sa sérénité. Nous avons plus que jamais besoin de ces espaces de construction de la parole et de l’action collectives que sont les associations et de la contribution qu’elles peuvent apporter, sous de multiples formes au débat public. Limiter et contraindre ces expressions ne peut que contribuer à exacerber des tensions déjà vives dans notre société.

Les alertes sont aujourd’hui trop nombreuses et récurrentes pour qu’elles ne soient pas prises au sérieux. La Défenseure des droits, dans un communiqué du 14 avril, constate « une intensification des risques d’atteintes à la liberté d’association » et souligne qu’ « une telle évolution est hautement problématique dans un État démocratique ». Plus que jamais, il est essentiel de réaffirmer collectivement notre attachement aux libertés associatives, de rendre publiques toutes les atteintes qui y seront portées et nous mobiliser contre ces attaques.

Il est de la responsabilité du Gouvernement aujourd’hui, de cesser les amalgames et d’affirmer haut et fort, en mots et en actes, que les libertés associatives sont au cœur de notre pacte démocratique. Nous appelons également tous ceux et toutes celles qui en savent toute l’importance, et notamment les élus territoriaux qui construisent au quotidien avec les associations, à se mobiliser pour elles.

Un an après des élections où le Président de la République lui-même expliquait que le vote « l’obligeait », n’ayons pas peur de la démocratie. Ayons la sagesse de ne pas considérer toute opposition comme un « nouveau séparatisme ». Ayons l’intelligence de débattre sans nous invectiver. Ayons le courage de réinstaurer un dialogue de confiance entre les pouvoirs publics et les associations. Il en est encore temps !

129 acteurs de la société civile alertent sur la remise en cause de la liberté des associations :

Claire Thoury, Présidente, Le Mouvement associatif
Thierry Abalea, Président, Le Mouvement associatif Bretagne
Yoann Alba, Président, Crajep Centre Val de Loire
Chantal Alexandre, Présidente, MJC Amboise
Stéphane Alexandre, Co-président, Réseau National des Juniors Associations
Fanette Bardin, Arthur Moraglia, Pauline Veron, Co-président.e.s, Démocratie Ouverte
Patrick Baudouin, Président, Ligue des droits de l’Homme
Souâd Belhaddad, Fondatrice, Citoyenneté Possible
Laurent Berger, Secrétaire général, CFDT
François Bernard, Président, Alice Guy Production
Patrick Bertrand, Directeur exécutif, Action Santé Mondiale
Cathy Blanc-Gonnet, Directrice, Humatem
Thierry Bos, président, Fédération des MJC de France
François Bouchon, Président, France Bénévolat
Lucie Bozonnet, Yann Renault, Arnaud Tiercelin, Co-président.e.s, Cnajep
Olivier Bruyeron, Président, Coordination SUD
Sylvie Bukhari-De Pontual, Présidente, CCFD-Terre Solidaire
Rodrigue Carbonnel, Secrétaire général, Fédération des Aroeven
Marie-Pierre Cattet, Présidente, Le Mouvement associatif Bourgogne-Franche Comté
Clément Chauvel, Directeur, OPPELIA Essonne
Suzanne Chevrel, Présidente, Eclaireuses et Eclaireurs Unionistes de France
Philippe Clément, Président, Le Mouvement associatif Normandie
Patricia Coler, Co-présidente, Mouvement pour l’Economie Solidaire
Morgane Creach, Directrice générale, Réseau Action Climat
Henry de Cazotte, Président, GRET
Christophe Dansac, Trésorier, Académie territoriale des savoirs en construction
Leopold Dauriac, Co-président, MES Occitanie
Vincent David, Fondateur, Agence RUP
Charlotte Debray, Déléguée générale, La Fonda
Michelle Demessine, Présidente, Union nationale des associations de tourisme
Dominique Demory, Président, URIOPSS Hauts de France
Jean-Luc Depeyris, Directeur général, Sauvegarde du Val d’Oise
Thierry Dereux, Président, FNE Hauts de France
Joël Derrien, Président, AD PEP 28
Sophie Descarpentries, Co-présidente, FRENE
Julie Desmidt, Co-présidente, UFISC
Véronique Devise, Présidente, Secours Catholique – Caritas France
Philippe Doux, Secrétaire, Le Mouvement associatif Pays de le Loire
Cécile Duflot, Directrice générale, Oxfam France
Sarah Durocher, Présidente, Planning familial
Sylvie Emsellem, Déléguée nationale, l’ESPER
Gilles Epale, Président, Le Mouvement associatif Auvergne-Rhône-Alpes
Christian Eyschen, Secrétaire général, Fédération nationale de la Libre Pensée
Jean-Marie Fardeau, Délégué national, VoxPublic
Beatrice Fonlupt, Directrice générale, ADAES 44
Françoise Fromageau, Présidente, Mona Lisa
Aurélie Gal-Régniez, Directrice, Equipop
Claude Garcera, Président, Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes
Christophe Gaydier, Président, Animafac
Iola Gelin, Directrice, CEMEA Centre Val de Loire
Martine Gernez, Présidente, HAMAP
Dominique Gillot, Présidente, Fédération générale des PEP
Gérald Godreuil, Délégué général, Fédération Artisans du Monde
Bruno Guermonprez, Président, Élevages Sans Frontières
Murielle Guilbert, Co-déléguée générale, Union syndicale Solidaires
Dominique Guillien Isenmann, Présidente, Fédération Nationale solidarité femmes
Dominique Hays, Président, Réseau Cocagne
Michel Horn, Président, GRAPE Normandie
Eric Hugentobler, Directeur, Picardie Nature
Philippe Isnard, Président, Laïcité l’observatoire PACA Midi
Didier Jacquemain, Président, Hexopée
Véronique Jenn-Treyer, Directrice, Planète Enfants & Développement
Michel Jezequel, Président, CRESS Bretagne
Mohamed Khandriche, Président, Touiza solidarité
Michel Le Direach, Président, UFCV
Anastasia Léauté, Présidente, RESES
Marion Lelouvier, Présidente, Centre français des Fonds et Fondations (CFF)
Jacques Limouzin, Président, Mouvement des Régies
Françoise Marchand
Marie-Claire Martel, Présidente, COFAC
Océane Martin, Déléguée générale, Radio Campus France
Catherine Mechkour-Di Maria, Secrétaire générale, Réseau national des ressourceries et recycleries
Hélène Mimar-Rangel, Présidente, Radio Occitania
Guy Mimard, Trésorier, Radio Occitania
André Molesin, Responsable régional Occitanie, ESPER
Stéphane Montuzet, Président, CRESS Nouvelle Aquitaine
José Mariage, Directeur, Le Partenariat
Alexandre Moreau, Président, Anafé
Véronique Moreira, Présidente, WECF France
William Morissé, Président, Office de tourisme des Portes Euréliennes d’Ile de France
Aurelien Naud, Directeur adjoint, OUL
Charlotte Niclause, Directrice générale adjointe, Ligue de l’Enseignement 78
Carole Orchampt, Déléguée générale, Réseau national des Maisons des associations
Béremy Otto, Chef de projet, Mouvement associatif Centre val de Loire
Imane Ouelhadj, Présidente, UNEF
Judith Pavard, Présidente, Fédération nationale des arts de la rue
Yvan Pavis, Délégué régional, Fédération des MJC Ile de France
Amélie Pedrot, Administratrice, La Fonda
Valérie Pélisson-Courlieu, Directrice générale, ESPERER 95
Philippe Pereira , Délégué national, Cotravaux
Pascal Petit, Vice-président, Mouvement associatif de Bretagne
Peuple et Culture, Collectif
Guy Plassais, Président, Fédération 95 de la Ligue de l’Enseignement
Jean-François Quantin, Co-président, MRAP
Marie-Noëlle Reboulet, Présidente, Geres
Marcel Rémon, Directeur, CERAS
Marie-Noelle Rinquin, Administratrice, Institut Culturel de Bretagne – Skol Uhel Ar Vro
Tristan Rivoallan , Trésorier, Constructions Incongrues
Christophe Robert, Délégué général, Fondation Abbé Pierre
Jean-Marc Roirant, Président, Fédération de Paris Ligue de l’Enseignement
Christine Rollard, Présidente, OPIE
Michel Roy, Secrétaire général, Justice et Paix France
Gilles Rouby, Président, Collectif des Associations Citoyennes
Jérôme Saddier, Président, ESS-France
Nadjima Saïdou, Présidente, Engagé·e·s & Déterminé·e·s
Cécile Sajas, Présidente, Crajep Ile de France
Louise Schalchli, Chargée de mission, Le Mouvement associatif Occitanie
Arnaud Schwartz, Président, France Nature Environnement
Pierre Segura, Président, Fédération nationale des Francas
Roger Sue, Sociologue
Antoine Sueur, Président, Emmaüs France
Françoise Sturbaut, Présidente, Ligue de l’Enseignement
Syndicat de la Magistrature
Julien Talpin, Chargé de recherche au CNRS, Observatoire des libertés associatives
Marielle Thuau, Présidente, Fédération Citoyens & Justice
Florence Thune, Directrice générale, Sidaction
José Tissier, Président, Commerce Equitable France
Jérémie Torel, Co-président, Bénénova
Mackendie Toutpuissant, Président, FORIM
Robert Turgis, Président, Le Mouvement associatif d’Ile-de-France
Elise Van Beneden, Présidente, Anticor
Nathalie Vandermersch, Directrice générale, Ajhiralp
Didier Vaubaillon, Président, Terre des Hommes France
Daniel Verger, Président, CLONG Volontariat
Françoise Vernet, Présidente, Terre&Humanisme
Kaméra Vesic, Directrice, PIKPIK Environnement
Loreline Vidal, Administratrice référente, Réseau National des Maisons des Associations
Jérôme Voiturier, Délégué général, UNIOPSS
Youlie Yamamoto, Porte-Parole, Attac France

Source: 22 avril 2023 – Tribune collective “Alerte sur les libertés associatives” publiée dans le JDD

Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés ! 22 avril 2023

Communiqué de presse commun Anafé, dont la LDH est membre, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde et Médecins sans frontières

Depuis le 17 avril, l’Anafé, Médecins du Monde, Amnesty International France, La Cimade et Médecins sans Frontières suivent avec attention la situation à la frontière franco-italienne entre Vintimille et Menton, et notamment en ce qui concerne la protection des mineurs isolés.

Au moins une cinquantaine d’entre eux ont rejoint un gymnase à Menton en fin de matinée le 19 avril dans l’attente d’une prise en charge par le département. Avant d’y être transférés, ces mineurs avaient été enfermés (de quelques heures à 2 jours) dans des locaux privatifs de liberté attenants au poste de la police aux frontières de Menton pont Saint-Louis. Cet enfermement est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous avons été informés qu’au moins 5 mineurs ont été refoulés vers l’Italie jeudi matin en toute illégalité car ils auraient dû être protégés par l’Aide sociale à l’enfance. Nos associations demandent aux autorités de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et d’appliquer les procédures prévues dans l’accueil provisoire d’urgence.

Les mineurs isolés doivent être admis systématiquement et sans délai sur le territoire français. Les autorités compétentes à la frontière doivent donc prendre toutes les mesures et garanties spécifiques pour assurer l’effectivité de leurs droits, leur protection, en particulier la conduite d’un entretien individuel, la notification des droits dans une langue comprise par l’enfant, la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et la possibilité de formuler une demande d’asile.

Nous rappelons que ces mineurs sont des enfants en danger qu’il faut protéger.

Signataires : Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières

Complément d’informations : Tous les jours, des dizaines de personnes exilées sont interpellées, privées illégalement de liberté et refoulées à Menton. Parmi elles se trouvent des mineurs isolés, mais également des familles et des demandeurs d’asile. Nos organisations dénoncent des procédures expéditives, qui ne respectent pas les droits de ces personnes, notamment le droit de demander l’asile, d’avoir accès à un interprète, à un avocat et à un médecin. Ces personnes sont enfermées avant d’être refoulées sans examen de leurs situations individuelles – ce qui est illégal. D’après les chiffres transmis par les autorités, 30 146 personnes ont ainsi été refoulées à Menton pont Saint-Louis suite à un refus d’entrée en 2021, parmi lesquelles 1 108 mineurs isolés.

Télécharger le communiqué de presse de l’Anafé “Les mineurs doivent être protégés pas refoulés”

Source: Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés !

La Commission européenne a ouvert une consultation au sujet de la défense de la démocratie en Europe 19 avril 2023

Le Forum Civique Européen (FCE), dont la LDH est membre, a soumis une contribution.

L’approche qu’a la Commission des dangers auxquels l’Union européenne se focalise sur le fait que les attaques viennent de l’extérieur. Le Forum Civique Européen met au centre des préoccupations à avoir qu’une part considérable de la population se détache de la démocratie en constatant qu’elle ne permet pas la prise en compte par les politiques publiques de leurs attentes légitimes en terme de protection sociales, environnementales, économiques et d’accès effectif aux droits.

Le rôle de la société civile organisée (associations, syndicats, mouvements …) dans la société est un élément clef pour la démocratie. La contribution du FCE s’oppose aux mesures particulières pour les associations qui reçoivent des financements de l’étranger qu’envisage d’introduire la Commission européenne à l’instar de ce qui se fait par exemple aux Etats-Unis et en Hongrie et qui limite de diverses façons, indues, la liberté d’association.

Lire la communication du FCE.

Source: La Commission européenne a ouvert une consultation au sujet de la défense de la démocratie en Europe

Interpellations préventives : une procédure bâillon contre le droit à l’expression 15 avril 2023

La préfecture de police de Paris a pris ces dernières semaines une série de mesures destinées à étouffer les diverses mobilisations contre le projet de réforme des retraites obligeant la LDH à engager le contentieux, souvent en extrême urgence. La LDH est intervenue au soutien du référé-liberté introduit par l’Adelico contre les interpellations préventives.

L’Association pour la défense de libertés constitutionnelles (Adelico) a introduit un référé-liberté contre les procédés d’interpellations préventives marquées par l’appréhension par les forces de l’ordre de personnes sur la voie publique, en amont ou en marge de cortèges ou de rassemblements, sans que l’interpellation ne soit due au comportement de ces dernières.

Ces modalités d’interpellation – dont la mise en œuvre a connu un très net accroissement à l’occasion des mobilisations du mois de mars – se caractérisent, dans une écrasante majorité des cas, par une retenue en commissariat de plusieurs heures à l’issue de laquelle les personnes sont relâchées, sans qu’il ne soit décidé de poursuites pénales et sans même parfois avoir fait l’objet d’une audition.

L’usage particulièrement massif de cette méthode, mais aussi la circonstance qu’il n’est donné aucune suite pénale, dissimule assez mal le fait que ces interpellations poursuivent en réalité un but qui n’est pas l’identification d’infractions et la recherche d’une cessation de celles-ci.

Par une ordonnance du 24 mars, malheureusement sans surprise, le tribunal administratif considère que la juridiction administrative est incompétente, dans la mesure où il n’est pas établi que le préfet de police aurait eu recours à des arrestations préventives dans sa politique de maintien de l’ordre, ainsi que l’allèguent les requérants, et non à des interpellations de personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Source: Interpellations préventives : une procédure bâillon contre le droit à l’expression

Mayotte : il est urgent d’y rétablir le droit 14 avril 2023

Communiqué commun LDH, Saf, Gisti et ADDE

Alors que l’attention médiatique (re)découvre la problématique de la répression policière et que les violences institutionnelles et policières sont dénoncées jusqu’au Conseil de l’Europe et par des rapporteurs de l’ONU, une inquiétante opération militaro-policière est en train de se mettre en place à Mayotte, sous l’impulsion d’un ministre dont la tendance autoritariste et illibérale n’est plus à démontrer.

Mayotte, département de la République française depuis 2011 compte environ 300 000 habitants répartis sur 376 km². 80 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté[1].

A l’exceptionnelle pauvreté de cette collectivité française, s’ajoutent un droit d’exception et des obstacles à l’accès au droit souvent insurmontables.

Sur le non-accès au droit, rappelons qu’il n’y a que 10 avocats pour 100 000 habitants, contre 103 pour 100 000 en métropole. En outre, bien que la majeure partie de la population soit éligible à l’aide juridictionnelle en raison de l’extrême pauvreté, le bureau d’aide juridictionnelle ne dispose que d’un poste de greffier pour toutes les matières et n’est ouvert que sporadiquement avec des horaires variables, rendant difficile le simple dépôt d’une demande.

A l’insuffisance de professionnels et de fonctionnaires, s’ajoutent les difficultés matérielles : la plupart des habitants de l’île ne disposent pas d’une adresse postale et doivent être convoqués aux audiences par SMS ou appel téléphonique, les formulaires de demande d’aide juridictionnelle mis à la disposition des justiciables sont désuets et incomplets, la dématérialisation de la demande d’aide juridictionnelle est impossible en raison de la fracture numérique que subissent la plupart des habitants compte tenu de leur précarité.

Le droit applicable sur l’île est une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves de leurs droits fondamentaux pour les personnes qui habitent l’île.

La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi condamné la France le 25 juin 2020 dans l’arrêt Moustahi pour avoir éloigné vers les Comores des mineurs, dans le cadre d’une opération d’éloignement collectif interdite par le droit du Conseil de l’Europe, sans leur assurer de recours effectif en les rattachant arbitrairement à des adultes privés de liberté.

Cette pratique se poursuit quotidiennement.

Les opérations de démolition de logements informels dans lesquels des familles vivent parfois depuis des décennies se sont multipliées depuis la fin de l’année 2020 (plus de 1800 habitations détruites ce qui concerne plus de 8500 personnes). Il est arrivé que des mineurs reviennent de l’école pour se retrouver sans logement et ne sachant pas où leurs parents se trouvent lorsque ceux-ci font l’objet d’éloignements expéditifs et abusifs. La France place ainsi des mineurs dans des situations de vulnérabilité et de danger intolérables. Les personnes visées par les arrêtés de démolitions qui réussissent à saisir le juge administratif pour contester ces arrêtés, obtiennent systématiquement gain de cause car l’État ne respecte pas ses obligations.

Face à la misère sociale qui explose à Mayotte, le gouvernement, qui soutient les ambitions du ministre-démolisseur Darmanin, répond, comme à son habitude, par plus de répression et l’organisation d’une opération militaro-policière de destruction massive. 500 gendarmes mobiles ont ainsi été envoyés afin d’accélérer la démolition des logements informels et garantir l’éloignement des étrangers sans titres de séjour. Une compagnie de CRS est également prévue.

Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences humaines que l’opération militaire lancée par le gouvernement français à Mayotte va entraîner. Des magistrats ont déjà exprimé leurs craintes de voir la justice instrumentalisée dans un contexte où l’accès au droit est mis à mal par l’absence de moyens humains et matériels et par la précarité des justiciables. Le personnel soignant a publié un appel au gouvernement français, appréhendant les effets directs et collatéraux de l’opération « Wuambushu » sur leurs patients, qu’ils soient français ou étrangers. Cette opération d’une exceptionnelle envergure ne peut que conduire à des conséquences tragiques.

Le Syndicat des Avocats de France, avec l’ADDE, a décidé d’organiser une mission d’observation à Mayotte dans le but de publier un rapport sur l’accès au droit, sur le respect des droits fondamentaux des habitants du département de Mayotte et pour recueillir des données en vue de formuler des observations devant le Comité des droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui se réunit en juin 2023 pour examiner le respect par la France de l’exécution de l’arrêt Moustahi du 20 juin 2020.

Cette mission est soutenue par nos organisations et par les barreaux de Lyon, Nantes et Toulouse.

Nos organisations appellent les autorités à faire cesser cette escalade de la violence et demandent aux responsables sur place de faire respecter l’État de droit.

[[1]Ce taux est de 14 % en métropole

Toulouse, le 13 avril 2023

Source: Mayotte : il est urgent d’y rétablir le droit

Stop à l’escalade répressive 29 mars 2023

Ces derniers jours ont vu le retour des nasses illégales, de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD et les grenades de désencerclement ou explosives, du gazage à outrance, de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et réputés pour leur violence, en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée (BRAV-M) et les brigades anti criminalité (BAC), avec des interpellations et des verbalisations indiscriminées, du matraquage systématique et des violences gratuites et attentatoires à la dignité, parfois même à l’intégrité physique des personnes.

Président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), association qui œuvre depuis 1898 à la défense des droits et libertés, je ne peux que constater que vous faites le choix d’une escalade répressive pour briser des mouvements sociaux légitimes. Votre politique brutale plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie.

Avec cette pétition, la LDH et l’ensemble des citoyennes et citoyens signataires appellent votre gouvernement à la raison et exigent de vous, Madame la Première ministre, Monsieur le ministre de l’Intérieur, le respect des droits fondamentaux.

Sous les plus brefs délais, nous demandons :

une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre (notamment la suppression de la BRAV-M et de la nasse) ;
l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre ;
la suppression du délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal) et la fin des gardes à vue “préventives”, de la politique du chiffre sur les interpellations ;
un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;

une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
le respect de la qualité des observatrices et observateurs indépendants et des journalistes, et plus généralement de la liberté d’informer et de rendre compte des pratiques des forces de l’ordre.

C’est là le préalable à un avenir commun apaisé. Car le risque d’un ordre qui déborde, c’est d’être lui-même bientôt débordé face aux tensions et à la radicalité qu’il exacerbe.

Patrick Baudouin, président de la LDH

Source: Stop à l’escalade répressive

Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitime 24 mars 2023

Communiqué LDH

La mobilisation citoyenne sans précédent qui se poursuit depuis plusieurs semaines contre la réforme des retraites et contre le recours à l’article 49.3 s’est non seulement heurtée au mépris de l’exécutif, mais également à une nouvelle vague de répression violente des forces de l’ordre.

Cette politique antisociale délibérée et brutale plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie. Le territoire français et les grandes villes plus particulièrement sont depuis plusieurs jours le théâtre d’opérations de maintien de l’ordre de grande ampleur, violentes et totalement disproportionnées.

Ces derniers jours ont vu le retour des nasses illégales, de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD et les grenades de désencerclement, du gazage à outrance, de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et réputés pour leur violence, en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée – BRAV-M – et les Brigades anti criminalité – BAC -, avec des interpellations et des verbalisations indiscriminées, du matraquage systématique et des violences gratuites et attentatoires à la dignité des personnes. L’heure est à l’intimidation d’un mouvement social auquel on voudrait faire payer son dynamisme, au mépris de la liberté de manifester.

La LDH appelle le gouvernement à la raison et le ministre de l’Intérieur au respect des droits fondamentaux : on ne décrète pas par l’usage de la force la fin d’un mouvement social dans un Etat de droit. Il faut dès maintenant revenir à une véritable déontologie des forces de l’ordre : le rôle des autorités est de protéger le droit de manifester, non de le mettre à mal par le recours à une force excessive et incontrôlée. La multiplication d’interpellations préventives, de gardes à vue sans fondement, ou encore les verbalisations sans base légale et les interdictions de manifester ne sont que des moyens d’intimidation assimilables à des voies de fait.

Le risque d’un ordre qui déborde, c’est d’être lui-même bientôt débordé face aux tensions et à la radicalité qu’il exacerbe. Aujourd’hui, le préalable à un avenir commun apaisé est une désescalade immédiate de la répression en cours et une reconnaissance de la légitimité de ce mouvement populaire de grande ampleur.

Paris, le 23 mars 2023

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitime