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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Le Limoges CSP et la Ligue des droits de l’Homme, ensemble contre le racisme 15 janvier 2021

A l’occasion d’une conférence de presse qui s’est déroulée ce jour (13 janvier 2021) au siège de la LDH, La Ligue des droits de l’Homme et le Limoges CSP (club de basket Jeep Elite) ont annoncé un partenariat historique et pérenne et ont dévoilé les activations du programme #NORACISM qui se déroulera au mois de mars prochain avec le soutien de plusieurs ambassadeurs engagés sur les questions de lutte contre le racisme.

Pourquoi ce partenariat inédit entre le Limoges CSP et la Ligue des droits de l’Homme ?

Engagé depuis de nombreuses années sur les questions liées à la lutte contre le racisme, le Limoges CSP et ses joueurs ont souhaité amplifier leur engagement en 2021. Il a paru évident au Limoges CSP de contacter la Ligue des droits de l’Homme, afin de lui présenter son projet d’engagement contre le racisme et les discriminations dans le sport.

C’est un honneur pour le Limoges CSP d’être désormais aux côtés d’un acteur majeur de la défense des libertés fondamentales.

La LDH, qui combat le racisme et l’antisémitisme sous toutes ses formes depuis son origine en 1898, a souhaité s’associer au club de basket, le Limoges CSP, pour prolonger ce combat essentiel dans le domaine du sport dont de nombreux acteurs sont engagés depuis longtemps afin de porter vers le public cette exigence d’égalité.

Quoi de mieux que le sport et ses valeurs pour véhiculer un message aussi fort ?

Quelles actions ?

Chaque joueur et membre du Limoges CSP a participé activement à la mise en place des actions qui seront réalisées durant tout le mois de mars :

A l’échelle nationale au gré de la campagne de communication commune de
sensibilisation, avec la création du #NoRacism. Le Limoges CSP va modifier entièrement son identité visuelle, son logo et ses tenues de matchs en collaboration avec son équipementier Craft.

Le club va mener des actions de sensibilisation via ses joueurs et les ambassadeurs sur ses médias sociaux.

La Fédération Française de Basket et la Ligue Nationale de Basket, partenaires de cette action, vont également accompagner le club et la LDH en relayant au plus grand nombre cet engagement contre le racisme.

Une branche artistique du projet va également voir le jour par une collaboration avec la marque lifestyle Viven Die.

Localement par des actions concrètes en relation avec les antennes de la LDH de Limoges comme par exemple des interventions de sensibilisation dans les écoles, collèges et lycées, la mise en place de stands de sensibilisation à l’occasion de nos matchs et des actions auprès de nos spectateurs, etc… sous réserve de l’amélioration des conditions sanitaires.

Le 17 mars, un grand événement de sensibilisation sera co-organisé à Limoges avec le Centre de Droit et d’Economie du Sport. De nombreuses personnalités engagées interviendront avec notamment les ambassadeurs #NoRacism. Une conférence de presse sera organisée avec le CDES ultérieurement.

Les ambassadeurs du projet :

– Malik SALEMKOUR , Président de la Ligue des droits de l’Homme.

– Richard DACOURY , Vice-Président du Limoges CSP, ancien joueur
professionnel, Richard joue également un rôle d’ambassadeur pour permettre au club de rayonner en France mais aussi au-delà des frontières. Avec 18 saisons effectuées sous les couleurs du Limoges CSP, Richard Dacoury en est un des plus beaux étendards. Son expérience du très haut niveau sportif, mais aussi du monde de l’entreprise avec une riche carrière chez Coca-Cola constituent de gros atouts pour le futur du club.

– Jerry BOUTSIELE , joueur professionnel du Limoges CSP : pivot du Limoges CSP depuis 3 saisons, référencé comme un des meilleurs pivots français, Jerry sera le porte-parole de tous les joueurs du Limoges CSP.

– Diandra TCHATCHOUANG , joueuse professionnelle de basket : la voix féminine du projet. Athlète engagée, elle est aussi membre de la Commission des athlètes de Paris 2024.

– Thierry DUSAUTOIR , ancien capitaine de l’équipe de France de rugby, meilleur joueur du monde 2011 et chevalier de la légion d’honneur : il sera également ambassadeur du projet et souhaite faire entendre sa voix.

– Olivier DACOURT , ancien footballeur international français, aujourd’hui
consultant Canal+ et notamment à l’initiative du documentaire sportif “Je ne suis pas un singe”. Il est également diplômé du Centre de Droit et d’Economie du Sport (manager général de club sportif – janvier 2014).

Paroles d’ambassadeurs présents à la conférence de presse :

Malik SALEMKOUR : “Aujourd’hui plus que jamais, la LDH mène un combat quotidien contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination. Cette lutte ne se divise pas, ne souffre d’aucune relativisation ni hiérarchie. La réponse doit être universelle face à un mal universel.”

Richard DACOURY : “On ne sera jamais assez nombreux pour dénoncer le racisme et les discriminations. Nous pouvons toujours agir, il n’est pas trop tard, chacun à son niveau, avec ténacité et détermination, individuellement ou en groupe.
Le Limoges CSP, de par sa notoriété et son audience a humblement mais résolument un rôle à jouer et je suis heureux et fier qu’il le fasse aux côtés d’une institution comme la Ligue des droits de l’Homme.”

Jerry BOUTSIELE : “Joueur professionnel de basket-ball français, il m’a semblé important de faire entendre ma voix et de m’engager contre ces maux trop présents que sont le racisme et les discriminations dans le sport. Je me suis investi dès la genèse du projet. Je souhaite faire bouger les choses et le partenariat entre le Limoges CSP et la Ligue des droits de l’Homme est une chance pour y parvenir. Ensemble contre le racisme ! #NoRacism”.

Diandra TCHATCHOUANG : “Je suis ravie et honorée d’accompagner le Limoges CSP et la Ligue des droits de L’homme, en tant qu’ambassadrice de ce très beau projet. Les valeurs fortes qui y sont associées représentent parfaitement nos engagements communs ! Plus que jamais, le monde du sport s’apprête à jouer un rôle majeur face au défi du vivre ensemble. #NoRacism”

 

Le Limoges CSP : Les valeurs du Limoges CSP : l’unité, l’engagement et la solidarité conduisent le club à assurer son rôle social et sociétal au travers de son programme #CSPcitoyen.
En effet, le Limoges CSP se positionne pour la défense des droits de toutes et tous en s’impliquant dans la vie locale auprès de nombreuses associations, instituts et fondations, établissements scolaires et hospitaliers, démontrant ainsi son engagement au coeur de sa ville, son département et sa région, permettant d’élever le niveau du club tant dans la sphère sportive que sociétale.
Après une actualité riche en 2020, avec des mobilisations massives des citoyennes et citoyens contre le racisme, le club a décidé d’ amplifier ses actions et de porter ses messages à l’échelle nationale en s’associant de manière pérenne, à la Ligue des droits de l’Homme (LDH), association généraliste de défense des droits et des libertés de toutes et tous, pour lutter contre le racisme et les discriminations.

Le Limoges CSP se mettra au service de la LDH, en lui apportant toute l’aide nécessaire pour lutter contre toutes les formes de discriminations dans le domaine sportif .


La Ligue des droits de l’Homme : Le slogan de la LDH : “En effet, si chaque forme de racisme est spécifique, toutes les victimes se valent et la réponse doit être universelle face à un mal universel”.

Créée en 1898 pour défendre l’innocence du capitaine Dreyfus, la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen est de tous les combats pour la justice, les libertés, les droits civiques et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, contre le racisme et l’antisémitisme depuis plus de 120 ans.

Télécharger le communiqué commun en pdf.

Source: Le Limoges CSP et la Ligue des droits de l’Homme, ensemble contre le racisme

Israël doit fournir les vaccins nécessaires aux systèmes de santé palestiniens 15 janvier 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

23 organisations israéliennes, palestiniennes et internationales de santé et de droits de l’Homme dont la Plateforme Palestine disent : Israël doit fournir les vaccins nécessaires aux systèmes de soins de santé palestiniens.

Alors que le système de santé israélien commence la distribution des vaccins contre la Covid-19 au public israélien, nous, les organisations soussignées, demandons instamment aux autorités israéliennes de respecter leurs obligations légales et de veiller à ce que des vaccins de qualité soient fournis aux Palestiniens vivant sous occupation et contrôle israéliens en Cisjordanie ainsi que dans la bande de Gaza.

Le ministère israélien de la Santé n’a pas encore présenté publiquement de politique d’attribution qui prévoit de réserver des quantités spécifiques pour les Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé (TPO), ni établi un calendrier pour le transfert de ces vaccins. Toutefois, l’article 56 de la quatrième Convention de Genève prévoit expressément que l’occupant a le devoir de veiller à la santé publique dans le territoire occupé « notamment en adoptant et en appliquant les mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies ». Ce devoir comprend le soutien à l’achat et à la distribution de vaccins à la population palestinienne sous son contrôle.

Nous exprimons notre vive inquiétude face aux informations diffusées par les médias selon lesquelles le vaccin mis au point par la Russie sera livré à l’Autorité palestinienne (AP). L’AP n’a pas complètement indiqué quels vaccins elle entend acheter et distribuer, mais elle a clairement indiqué qu’elle ne dispose pas de capacités et de fonds suffisants pour acheter les vaccins nécessaires. Les autorités israéliennes ne peuvent pas transférer un vaccin qui n’est pas approuvé pour leurs propres citoyens. Une telle mesure violerait le Protocole de Paris sur les relations économiques et la politique du ministère israélien de la Santé qui consiste à n’autoriser la distribution dans le TPO que des médicaments ayant fait l’objet des procédures scientifiques et réglementaires nécessaires. Bien que le Protocole de Paris ait fait l’objet de critiques dans le passé – notamment pour avoir obligé l’AP à importer des médicaments qui sont au-delà de ses moyens financiers -, tant qu’il est contraignant, les autorités israéliennes ne peuvent importer un vaccin qu’elles n’ont pas approuvé pour leur propre population et l’envoyer à la population occupée. Les autorités israéliennes doivent s’assurer que les vaccins livrés aux Palestiniens dans le TPO soient également approuvés par le système de santé israélien et que ces vaccins soient achetés et livrés dès que possible.

Lorsque les pénuries budgétaires résultant des restrictions à long terme imposées par l’occupation et le blocus limitent la capacité de l’Autorité palestinienne à acheter et à distribuer des vaccins, autorités israéliennes doivent fournir les fonds nécessaires, en accord avec leurs obligations légales. Ainsi, les autorités israéliennes ne doivent pas déduire le coût des vaccins des recettes fiscales qu’elles perçoivent au nom de l’Autorité palestinienne.

Nous appelons les acteurs internationaux concernés à demander instamment aux autorités israéliennes de remplir leurs obligations légales et leurs responsabilités morales pour soutenir les systèmes de santé palestiniens et les Palestiniens de la bande de Gaza et de Cisjordanie, notamment :

• publier la quantité de vaccinations réservées à la population palestinienne et fournir un calendrier précis pour leur transfert ;
• veiller à ce que les vaccins fournis à la population palestinienne répondent aux mêmes normes d’approbation que ceux distribués à la population israélienne ;
• veiller à la bonne entrée des vaccins et autres équipements médicaux dans le Territoire palestinien occupé, y compris en préservant une « chaîne du froid » pour garder les vaccins réfrigérés pendant le transfert si nécessaire ;
• lorsque l’AP ne peut pas financer les vaccins et leur distribution à la population palestinienne, les autorités israéliennes doivent fournir un soutien financier complet qui ne soit pas déduit des taxes de l’AP ;
• lever le blocus de la bande de Gaza pour permettre le bon fonctionnement de son système de santé face à la pandémie de coronavirus.

Organisations signataires (à l’heure actuelle) :

Adalah – The Legal Center for Arab Minority Rights in Israel ; Al Mezan Center for Human Rights ; Amnesty International Israel ; B’Tselem – The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories ; Gisha – Legal Center for Freedom of Movement ; Lawyers for Palestinian Human Rights ; Medical Human Rights Network IFHHRO ; MEDACT ; Physicians for Human Rights Israel ; The Palestinian Center for Human Rights ; Hamoked : Center for the Defence of the Individual ; Rabbis for Human Rights ; Médecins du Monde France ; Medici per i Diritti Umani – MEDU (Physicians for Human Rights Italy) ; Combatants for Peace ; Première Urgence Internationale (PUI) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; La Cimade ; Plateforme Palestine ; The World Organization against Torture (OMCT) ; The Association of Civil Rights in Israel ; MAP – Medical Aid for Palestinians ; Zulat – Equality and Human Rights.

Paris, le 13 janvier 2021

Source: Israël doit fournir les vaccins nécessaires aux systèmes de santé palestiniens

Une OQTF* comme cadeau d’anniversaire ou la poursuite de la maltraitance des mineurs non accompagnés 12 janvier 2021

Communiqué LDH

L’affaire du « boulanger de Besançon », en grève de la faim pour soutenir son jeune apprenti Laye Fodé Traoréiné menacé d’expulsion, remet une fois encore dans l’actualité la situation des mineurs non accompagnés (MNA) lorsqu’ils arrivent à l’âge de la majorité. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue l’engagement de ce jeune, de son employeur et des dizaines de milliers de personnes qui ont déjà signé la pétition demandant la régularisation du jeune Guinéen et de toutes celles et ceux qui sont dans la même situation.

En France, ils sont des centaines, voire des milliers, dans des situations semblables. Ces jeunes arrivés mineurs sur notre territoire, souvent après des parcours difficiles et douloureux, manifestent un courage exemplaire pour surmonter leurs malheurs, se former, travailler… C’est quotidiennement qu’enseignants, formateurs, employeurs, camarades de classe ou de travail constatent cet engagement et leur expriment leur solidarité.

Et pourtant ils sont victimes d’un double déni de droit.

Quand ils arrivent en France, leur minorité est systématiquement contestée par beaucoup de départements et ils ne peuvent bénéficier de la protection due à tout mineur isolé sur le territoire français (près d’une demande de prise en charge sur deux est rejetée). Trop nombreux sont celles et ceux qui doivent alors se débrouiller par eux-mêmes pour survivre, se soigner, se loger, entamer un parcours de formation…

Dans une enquête dont les résultats viennent d’être publiés, la Cour des comptes « dresse un panorama critique de leur prise en charge, éloignée des objectifs attachés à la protection des enfants », souligne que « les conditions d’évaluation de la minorité et d’isolement s’avèrent très hétérogènes selon les territoires » et soulève « la question de l’égalité d’accès au droit »[2].

Quand ils atteignent leur majorité, une deuxième épreuve les attend. Leur identité est une nouvelle fois mise en doute, même si elle avait été reconnue au départ par un juge des enfants, leurs documents d’état civil sont régulièrement contestés, même lorsqu’ils ont été validés par les autorités de leur pays d’origine ou on leur demande de nouveaux documents, souvent impossibles à obtenir. 

C’est ainsi que des jeunes formés, qualifiés, et insérés sont expulsés ou se retrouvent réduits à la clandestinité : triste gâchis humain et social.

La LDH demande que les mineurs isolés arrivant en France soient pris en charge immédiatement dans le respect des droits de l’enfant, que le doute concernant leur âge soit considéré comme une présomption de minorité conformément à la Convention internationale pour les droits de l’enfant (Cide) et qu’ils bénéficient d’une évaluation bienveillante de leur situation, et d’une présomption de bonne foi, sans recours à des techniques dont la fiabilité est mise en cause. C’est pourquoi la LDH demande notamment l’interdiction des tests osseux et l’arrêt de l’utilisation des fichiers d’empreinte Visabio qui ne permettent pas de conclure à la majorité du jeune.

La LDH demande en outre que tous les mineurs engagés dans un parcours de formation initiale ou d’apprentissage, qu’ils aient été ou non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, bénéficient d’un titre de séjour au moment de leur majorité.

Elle rappelle que tous les mineurs doivent être considérés de la même façon quels que soient leur statut et leur nationalité. 

Paris, le 11 janvier 2021

Télécharger le communiqué en format PDF

Signer la pétition “A Besançon, un boulanger se bat contre l’expulsion de son apprenti guinéen”

[1] *OQTF : obligation de quitter le territoire français 
[2] https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-prise-en-charge-des-mineurs-non-accompagnes


Source: Une OQTF* comme cadeau d’anniversaire ou la poursuite de la maltraitance des mineurs non accompagnés

Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants 12 janvier 2021

Communiqué LDH

Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme (LDH) était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), la Quadrature du Net et le Syndicat national des journalistes (SNJ).

La Cnil avait indiqué que ces décrets permettaient de régulariser des pratiques existantes, ce qui n’est guère rassurant quant à l’extension continue de la surveillance policière, sans aucun contrôle et en toute opacité.

Pourtant, le juge des référés a choisi de croire aux déclarations d’intention du ministre de l’Intérieur, qui affirme qu’il ne sera pas procédé à un fichage automatique et massif des militants ou opposants.

Il a admis que l’extension des données conservées dans les fichiers PASP et GIPASP aux opinions syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, ait pu être décidée sans que la Cnil en ait été préalablement saisie, puisque le gouvernement a ajouté ce point postérieurement à l’avis que celle-ci avait rendu.

Le juge a précisé (et c’est heureux !), que la seule appartenance syndicale (ou politique…) ne permettrait pas le fichage des personnes et qu’il fallait la relier à des activités portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté de l’Etat. Il a rappelé la nécessité de respecter les règles permettant de lever le secret médical pour pouvoir enregistrer les troubles psychologiques ou psychiatriques. Et il a également précisé que seules des condamnations judiciaires définitives pourraient être enregistrées.

Il n’en demeure pas moins que l’extension du but du fichage aux cas de risque d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ou à l’intégrité du territoire ou à des institutions de la République ou lorsque des personnes sont susceptibles « d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives » a été admise. Or, dans la pratique, les manifestants connaissent désormais l’application très large de l’infraction de participation volontaire à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations (art. 222-14-2 CP). Il est à craindre qu’une simple garde à vue sur ce fondement, sans poursuites faute d’une quelconque preuve d’une telle intention, suffise ensuite à caractériser le fait que ce manifestant soit « susceptible d’être impliqué » et donc fiché.

Ce d’autant plus que désormais, il est possible d’établir une connexion avec d’autres fichiers, dont le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans lequel les personnes ayant fait l’objet d’un rappel à la loi (qui n’est pourtant pas une déclaration de culpabilité) sont inscrites.

Or, ce dernier fichier permet de retrouver une personne grâce à une simple photographie et les décrets sur les fichiers PASP et GIPASP ont opportunément supprimé l’interdiction qui était posée auparavant d’une reconnaissance faciale.

De plus, le fichage peut désormais concerner outre les personnes physiques, des groupements. On peut imaginer qu’un groupe Facebook de manifestants ou de syndiqués ou de militants associatifs, pourrait faire l’objet d’un fichage avec une amplitude des données collectées telle que toute la vie privée d’une personne est concernée puisqu’il est même possible d’enregistrer « les comportements et habitudes de vie », les « déplacements ; pratiques sportives » ou les « activités sur les réseaux sociaux » etc.

Ajoutons à cela que le procureur de la République peut désormais consulter ces fichiers…

Et le fichier EASP sert pour les enquêtes administratives sur les personnes briguant certains emplois tant publics que privés (dans le domaine de la sécurité ou de la défense, ou pour l’accès à certaines zones, comme dans les aéroports…) ou pour l’obtention de titre de séjour pour les étrangers : le nombre de personnes concernées est donc conséquent.

Se dessine ainsi un Etat tentaculaire, qui veut renforcer les possibilités de contrôle de la population.

Rappelons que la forte mobilisation citoyenne contre les décrets sur les fichiers Edvige ou Cristina avait permis qu’ils soient retirés. Autre temps, autre mœurs et, en tout cas, révélateur de la dégradation des principes de sauvegarde de nos libertés fondamentales et de l’évolution des institutions qui en sont les garantes.

Nous continuerons donc le combat contre tous ces textes liberticides.

Paris, le 9 janvier 2021

[1]EASP : Enquêtes administratives liées à la sécurité publique : Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020.

PASP : Prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure

GIPASP : Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique : Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Ordonnances de référé n°447970, 447972 et 447974 : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/modification-des-dispositions-du-code-de-la-securite-interieure-relatives-au-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-decisions-en-refere-du-4

Télécharger le communiqué en pdf.


Source: Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’extension du fichage des militants

34 associations et collectifs citoyens saisissent la Défenseure des droits au sujet de la situation des personnes exilées à Paris et en Ile-de-France 12 janvier 2021

Communiqué commun signé par la LDH

Les associations et collectifs citoyens observent que la situation de sans-abrisme des personnes exilées ne cesse de se dégrader, avec des campements qui se succèdent dans des conditions sanitaires et humanitaires toujours plus inquiétantes. Ces campements se multiplient dans toute l’Ile-de-France, et regroupent principalement des personnes primo-arrivantes, relevant de l’asile ou encore bénéficiaires d’une protection internationale. Le 30 novembre, 34 associations et collectifs ont adressé à Madame la Défenseure des droits Claire Hédon une saisine à ce sujet.

En cinq ans, uniquement à Paris, Aubervilliers et Saint-Denis, plus de 60 000 personnes ont été prises en charge au cours de 283 opérations de mise à l’abri – dont 65 évacuations complètes de campement. Certaines de ces personnes ont été mises à l’abri à plusieurs reprises, après avoir été remises à la rue, signe d’une absence de continuité de l’hébergement. A plusieurs égards, la situation francilienne fait écho aux violations des droits fondamentaux que vivent les personnes exilées sur le littoral franco-britannique et à la frontière franco-italienne, qui ont été documentées par le précédent Défenseur des Droits.

Ainsi, les associations et collectifs citoyens dressent un constat de sous-dimensionnement de l’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge et l’accompagnement des personnes présentes sur ces campements, ainsi que le dysfonctionnement grave de certains dispositifs. Ces constats mentionnés dans la saisine conduisent à une situation d’atteinte aux droits des personnes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la demande d’asile, la réponse aux besoins fondamentaux ou encore le droit à un hébergement d’urgence.

Aujourd’hui, des centaines de personnes exilées sont encore en situation de rue, après avoir perdu pour certaines leur matériel de première nécessité lors des évacuations des campements de la place de l’Écluse à Saint-Denis le 17 novembre 2020 et de la place de la République à Paris le 23 novembre 2020. D’autres sont arrivées à Paris depuis et sont dans une errance permanente. Elles se retrouvent toutes confrontées, comme après chaque évacuation, à une pression policière liée à la volonté d’empêcher la reconstitution de campements. Cette situation témoigne des limites atteintes par le système d’accueil actuel.

C’est dans ce cadre que nous avons saisi la Défenseure des droits, et que nous émettons le souhait qu’un cadre de discussion, réunissant les services de l’Etat concernés, les collectivités, les associations gestionnaires de dispositifs et les associations de terrain, ainsi que les collectifs citoyens et des représentants des personnes exilées, puisse s’ouvrir pour penser un vrai système de premier accueil et de prise en charge des personnes exilées et éviter la reconstitution des campements à Paris et dans toute l’Ile-de-France.

Paris, le 7 janvier 2021

Les 34 organisations signataires : Action contre la faim ; ADSF – Agir pour la santé des femmes ; Antanak ; Asile ; ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers ; La Casa ; La Chorba ; La Cimade IDF ; Collectif Audonien Solidarité migrants ; Collectif l’Assiette migrante ; Collectif P’tits dej’s solidaires ; Collectif Solidarité migrants Wilson ; Le Comède ; Droits d’urgence ; Emmaüs France ; Etats généraux des migrations Paris ; Famille France-Humanité ; Fédération des acteurs de la solidarité IDF ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation Armée du salut ; La Gamelle de Jaurès ; Kolone ; Ligue des droits de l’Homme ; MARDi ; Médecins du Monde ; Médecins sans frontières ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Paris d’exil ; Réseau chrétien – Immigrés (RCI) ; Secours catholique ; Solidarités international ; Thot ; Utopia 56 ; Watizat.

Source: 34 associations et collectifs citoyens saisissent la Défenseure des droits au sujet de la situation des personnes exilées à Paris et en Ile-de-France

21 février 2020 – Tribune de Malik Salemkour et Françoise Dumont “Ce que l’affaire Mila révèle aussi… “ 12 janvier 2021

Lire la tribune sur Mediapart

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH, et de Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

L’« affaire Mila » a remis sur le devant de la scène le droit au blasphème et relancé les polémiques autour de la laïcité. Diverses voix se sont exprimées, le plus souvent avec conviction, et les déclarations de la garde des Sceaux ont largement contribué à envenimer le débat. Notre pays a alors montré, une fois de plus, qu’il a toujours les nerfs à fleur de peau dès qu’il s’agit de religion, et particulièrement de l’Islam. Cela n’a rien de rassurant, toutes les instrumentalisations étant possibles. Nous serions sommés d’être ou ne pas être « Mila », avec un choix imposé qui laisse peu de place, dans ce cas, à toutes celles et tous ceux qui ne se reconnaissent ni dans l’une de ces alternatives, ni dans l’autre.

Soyons clair, il n’est pas de délit de blasphème et, quel que soit le jugement que l’on porte sur les propos de Mila ou sur ses intentions, on ne saurait tolérer des insultes sexistes et lesbophobes et la violence des menaces (d’agression, de viol, de meurtre…) qui l’ont contrainte à ne plus retourner dans son établissement scolaire. Leurs auteurs doivent être sanctionnés. Il est inadmissible qu’aujourd’hui une jeune se retrouve ainsi dans l’obligation de choisir entre sa sécurité et sa scolarité. Nous ne pensons pas que l’école soit, ou même puisse être, un sanctuaire, mais c’est le lieu où tout jeune doit pouvoir exercer son esprit critique en toute liberté et se construit en tant que citoyen-ne éclairé-e. La scolarisation est un droit, parfois acquis de haute lutte, et tout ce qui conduit à renoncer à l’exercice de ce droit doit être dénoncé avec force parce que le plus souvent constitutif d’une grande souffrance pour la personne concernée et, en tout cas, toujours révélateur d’une dangereuse défaite pour notre société tout entière. Il faut le réaffirmer.

Cette « affaire Mila » devrait aussi nous conduire à réfléchir à au moins deux choses : d’abord au rapport que les jeunes entretiennent avec les réseaux sociaux, et ensuite aux dégâts du cyberharcèlement, notamment scolaire.

Mila avait sur son compte neuf mille abonnés. Concrètement, chaque jour, elle échangeait plus ou moins longuement avec autant d’individus qu’elle connaissait peu, ou mal, voire pas du tout, mais qui constituaient « sa communauté ». Il semble bien qu’elle entretenait avec les membres de ce groupe des rapports aussi fréquents que virtuels, n’hésitant pas à dévoiler sur le Net des faits anecdotiques de sa vie courante mais aussi des traits plus intimes de sa personnalité. Cherchait-elle ainsi une sorte de reconnaissance sociale dont le nombre croissant d’abonnés serait la preuve ? Qu’importe. En agissant ainsi, Mila s’est comportée comme des milliers de jeunes gens pour lesquels les réseaux sociaux constituent un mode de socialisation d’une grande banalité et qui revendiquent le droit d’y afficher leur vie privée, sans aucune précaution ni hiérarchisation des éléments rendus publics. Beaucoup ont l’illusion de partager ainsi une sorte d’« entre-soi » et découvrent parfois avec stupéfaction que leurs propos peuvent déclencher des réactions d’une grande violence au sein même de « leur communauté ». Aujourd’hui, parce qu’elles semblent naître avec une souris dans la main, les jeunes générations font sans aucun doute preuve d’une grande technicité et d’une réelle virtuosité dans le maniement des espaces numériques. Pourtant, faute d’une prise de distance face à ces outils de communication, trop de jeunes voient leurs propos se refermer sur eux comme un piège et mesurent les conséquences de leurs erreurs sur le Net en étant confrontés à des déferlements de haine destructeurs. Mila en est l’exemple typique.

Juste après ses déclarations, la jeune fille a fait l’objet d’un lynchage en ligne quantitativement hors du commun. Rappelons que chaque année, le cyberharcèlement touche de nombreux individus. Notre société a mis trop de temps à reconnaître un phénomène qui conduit parfois au suicide. Pour que celui-ci sorte de l’ombre, il a fallu la divulgation de chiffres accablants, l’impact de campagnes menées par quelques associations ou le poids de scandales révélés par la presse, comme celui de la Ligue du LOL.

Les établissements scolaires n’échappent pas au phénomène. Aujourd’hui, ils sont confrontés à des « happy slapping », c’est-à-dire à des agressions filmées puis diffusées sur les réseaux sociaux, le plus souvent sous couvert d’anonymat pour échapper aux sanctions. De nombreux jeunes sont ainsi harcelés, le plus souvent par des « camarades » de classe, et cela en raison de leur apparence physique, de leur orientation sexuelle, de leurs intérêts pour telle ou telle discipline, de leur religion… L’Education nationale semble, pour sa part, avoir pris la mesure du phénomène et l’article 5 de la loi « pour une école de la confiance », votée le 26 juillet 2019, stipule qu’« aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ». Reste à savoir par quelles mesures concrètes se traduira cette volonté ministérielle de lutter contre le harcèlement scolaire.

Sans sous-estimer l’importance des questions de laïcité soulevées par les déclarations de Mila, l’émotion suscitée aurait pu ne pas s’arrêter à cette dimension. C’était l’occasion de réfléchir aussi au positionnement des jeunes générations vis-à-vis des espaces numériques et de s’interroger sur le fait qu’aujourd’hui, leurs identités se construisent aussi par le prisme des réseaux sociaux. Il est temps que la société dans son ensemble se saisisse de ces questions et donne toute sa place au travail d’éducation, y compris en faisant appel à l’éducation populaire, si malmenée aujourd’hui. Il n’est jamais trop tard.

Paris, le 21 février 2020

Malik Salemkour, président de la LDH,

Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

 

Source: 21 février 2020 – Tribune de Malik Salemkour et Françoise Dumont “Ce que l’affaire Mila révèle aussi… “

ONGs à la communauté du rallye Dakar : #StandWithSaudiHeroes 12 janvier 2021

Lettre ouverte de plusieurs organisations dont la LDH

Chers participants, organisateurs, sponsors et diffuseurs officiels du rallye Dakar,

Le rallye Dakar, la course d’endurance tout-terrain la plus célèbre au monde, se tiendra en Arabie Saoudite pour sa deuxième édition du 3 au 15 janvier 2021. Alors que des centaines de participants traversent de magnifiques paysages dans ce qui a été qualifié de « rallye le plus difficile au monde », des milliers de dissidents pacifiques, de défenseur-e-s des droits humains et de militant-e-s des droits des femmes continuent de languir dans les prisons saoudiennes sans aucun moyen de recours ou contact avec le monde extérieur.

Le rallye annuel d’endurance tout-terrain est organisé par la société française Amaury Sport Organisation (ASO) qui a signé un contrat en 2019 promettant un partenariat de cinq ans avec l’Arabie saoudite en tant que pays hôte. Si cette annonce s’inscrit dans le cadre du plan de réforme économique “Vision 2030” de l’Arabie saoudite, elle contribue également au « sportwashing » – la tenue d’événements majeurs qui cherchent à faire passer sous silence les graves violations des droits humains commises par les autorités saoudiennes ces dernières années.

« Nous nous inscrivons dans un programme de développement de l’Arabie saoudite qui va vers plus d’ouverture », a déclaré le directeur du rallye Dakar David Castera. Cependant, les organisations soussignées estiment que les autorités doivent d’abord être tenues responsables des violations des droits humains commises dans le pays et à l’étranger. L’Arabie saoudite utilise le rallye Dakar 2021 dans le cadre d’une campagne de communication de grande ampleur afin d’améliorer son image et promouvoir le secteur du tourisme dans le royaume, au lieu de remédier aux violations flagrantes des droits humains.

Ces dernières années, l’Arabie saoudite a été de plus en plus critiquée pour son bilan en matière de droits humains après l’assassinat du journaliste Jamal Khashoggi en octobre 2018 au consulat saoudien à Istanbul, en Turquie. Le manque de transparence dans l’enquête sur le meurtre de Khashoggi, combiné à la répression du gouvernement saoudien à l’encontre des défenseurs des droits humains et des voix dissidentes pacifiques, ainsi que son rôle dans les crimes de guerre commis lors de ses opérations militaires au Yémen, ont conduit à une pression croissante de la part de la communauté internationale.

Le gouvernement saoudien a instauré un environnement hostile à toute personne dénonçant cette situation, notamment les journalistes, les écrivains et les défenseur-e-s des droits humains – en détenant arbitrairement, en torturant et en poursuivant en justice des dizaines de défenseur-e-s des droits humains pour leur plaidoyer pacifique.

En 2018, l’Arabie saoudite a mené une campagne de répression nationale contre des militantes saoudiennes qui ont lutté contre le système de tutelle masculine, notamment en réclamant pacifiquement leur droit de conduire. Loujain al-Hathloul, Samar Badawi, Nassima al-Sadah, Nouf Abdulaziz, et Mayaa al-Zahrani font partie des militantes actuellement détenues pour leur activisme. Certaines femmes ont déclaré avoir été soumises à des décharges électriques, des flagellations, des menaces sexuelles et d’autres formes de torture au cours de leur interrogatoire.

Certaines ont également été détenues en isolement prolongé. Plusieurs autres défenseur-e-s des droits des femmes ont été libéré-e-s sous condition. Cependant, beaucoup attendent toujours leur procès et pourraient être condamné-e-s à de longues peines de prison. La militante Loujain al-Hathloul a été condamnée, lundi 28 décembre, à cinq ans et huit mois de prison par un tribunal spécialisé dans les affaires antiterroristes, sur la base de fausses accusations liées au terrorisme et à la sécurité nationale.

Il est important de noter qu’alors que ces militantes souffrent en prison pour avoir demandé le droit de conduire, 16 femmes pilotes participeront au Rallye Dakar 2021. Le Royaume a accordé aux femmes le droit de conduire en juin 2018 et a levé les restrictions de voyage pour les femmes de plus de 21 ans. Toutefois, il reste encore aux autorités à démanteler complètement le système de tutelle masculine, à s’attaquer aux graves inégalités entre les sexes, et à mettre fin aux détentions arbitraires, aux poursuites engagées contre des militantes des droits des femmes et aux opérations militaires illégales contre la population civile au Yémen.

Le gouvernement saoudien affirme que le rallye Dakar montrera au monde la « réelle image du royaume  », si c’est le cas, c’est une image ternie par la répression accrue contre la liberté d’expression et les bombardements au Yémen. Les organisations signataires estiment que l’ASO devrait revoir sa position sur l’organisation d’événements sportifs internationaux prestigieux dans les pays où des violations flagrantes des droits humains sont commises, et adopter des politiques en matière de droits humains qui soient conformes à leur engagement de « développer constamment de nouvelles solutions respectueuses de l’environnement et de la communauté ». Une politique des droits humains qui respecte les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains aidera ASO à renforcer sa transparence et responsabilité.

La mise en œuvre de politiques en matière de droits humains dans les activités d’ASO pourrait toucher des millions de personnes dans l’écosystème du sport et des médias, des plus jeunes cyclistes aux femmes participantes à des rallyes, en passant par les fans LGBTQIA+ qui suivent les compétitions sportives internationales, ainsi que les journalistes. La capacité de la société civile à intervenir là où ASO organise des événements est essentielle pour maintenir la crédibilité de l’entreprise et éviter toute contribution ou lien avec des violations des droits humains.

Enfin, nous encourageons les médias et diffuseurs officiels qui couvrent l’événement à présenter une image réaliste de l’Arabie saoudite dans leurs programmes, y compris la beauté naturelle incontestable du pays, mais aussi ses violations des droits humains, bien moins inspirantes. Les organisations soussignées estiment que les gens sont libres de faire du royaume leur destination touristique de choix ; toutefois, ce choix doit être fait en connaissance de cause. Les médias doivent fournir au public une information équilibrée et complète, au lieu de relayer le récit officiel des autorités saoudiennes.

Passez à l’action !

Les ONGs soussignées appellent les participants au Rallye Dakar, les organisateurs, les sponsors, les médias, les institutions gouvernementales, les entreprises et les supporters, à demander aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues pour leur action pacifique et légitime en faveur des droits humains, et de prendre position pour aider à contrer la campagne de relations publiques du gouvernement saoudien en mettant en lumière le vrai visage de l’Arabie saoudite.

Parce que vous pouvez faire une différence dans la vie de ces militantes et dans leur lutte pour la liberté et l’égalité des sexes, nous demandons aux participants au rallye Dakar de participer à la campagne #StandWithSaudiHeroes et de faire preuve de solidarité en portant un brassard rose pendant l’événement.

Avant le rallye, vous pouvez aussi faire entendre votre voix en partageant votre soutien sur les médias sociaux en utilisant le hashtag #StandWithSaudiHeroes, suivez les développements de la campagne en ligne et contactez les concurrents représentant votre pays d’origine pour qu’ils y participent.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Signataires :
ALQST for Human Rights, Clearinghouse on Women’s Issues, Collectifs de femmes pour les droits de l’Homme, Euro-Mediterranean human rights monitor, Feminist majority foundation, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Freedom now, Geneva council for rights and liberties, Gulf centre for human rights (GCHR), Humena for human rights and civic engagement, International service for human rights (ISHR), L’Association francophone pour les droits de l’Homme, Ligue des droits de l’Homme, (LDH) France, MENA rights group, The freedom initiative.

Le 28 décembre 2020

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Source: ONGs à la communauté du rallye Dakar : #StandWithSaudiHeroes

La nasse, une pratique attentatoire aux libertés publiques 29 décembre 2020

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) participe au collectif à l’origine de la plainte contre les responsables de la nasse (interdiction d’aller et de venir matérialisée par un cordon de forces de l’ordre entourant les manifestants) place Bellecour à Lyon.

Le 15 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé dans ce dossier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)[1] au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour statuer, car les encerclements ne sont pas encadrés par la loi alors qu’ils peuvent porter atteinte à des garanties fondamentales pour l’exercice de libertés publiques (d’aller et de venir, de manifester…).

Par ailleurs, un rapport sur la nasse et les encerclements a été rédigé par l’Observatoire parisien (créé par la LDH Paris et le SAF Paris) : http://site.ldh-france.org/paris/observatoires-pratiques-policieres-de-ldh/7263-2/

Paris, le 22 décembre 2020

[1] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/3106_15_46188.html

Source: La nasse, une pratique attentatoire aux libertés publiques